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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 08405

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08405
Numéro NOR : CETATEXT000007666711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;08405 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité - Noyade dans une piscine municipale - Défaut de surveillance.

16-06, 60-02-06, 60-04-02-01 Noyade d'un enfant dans une piscine municipale. Lors de l'accident, le personnel affecté à la surveillance était réduit, malgré l'affluence, à un seul agent qui n'effectuait pas de rondes régulières autour du bassin et n'a porté secours à la victime que tardivement. L'absence de dispositions prises pour assurer une surveillance efficace et la carence du maître nageur constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la ville. Toutefois, l'accident étant également imputable à l'imprudence de la victime qui ne savait pas nager, responsabilité limitée aux 2/3 des conséquences dommageables de l'accident.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Piscine municipale - Défaut de surveillance - Noyade.

60-04-03-03 Noyade d'un enfant. Troubles dans les conditions d'existence évalués à 60.000 Frs pour les parents et à 3.000 Frs pour chacun des frères de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Noyade dans une piscine municipale - Victime ne sachant pas nager - Responsabilité de la ville limitée aux 2/3 des conséquences dommageables.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Noyade d'un enfant - Préjudice causé aux parents et aux frères de la victime.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. ET MME Y... JEAN , DEMEURANT 2 RUE DU PARC DE PULNOY A SAULXURES-LES-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , M. Y... YVES , DEMEURANT A VANDOEUVRE MEURTHE-ET-MOSELLE ET M. Y... ALAIN , DEMEURANT A SAULXURES-LES-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1 - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL CELUI-CI A REJETE LA REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE COULOMMIERS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LEUR FILS ET FRERE, Y... MICHEL DANS LA PISCINE MUNICIPALE ; 2 - CONDAMNE LA VILLE DE COULOMMIERS A LEUR PAYER DES INDEMNITES S'ELEVANT A 20 000 F POUR CHACUN DES PARENTS ET 10 000 F POUR CHACUN DES DEUX FRERES, AVEC LES INTERETS AU JOUR DE LA DEMANDE ; 3 - CONDAMNE LA VILLE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 23 OCTOBRE 1975 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LA VILLE DE COULOMMIERS ET TENDANT AU REJET COMME NON FONDEE DE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE DECISION DE REJET DE LADITE DEMANDE, SUSCEPTIBLE DE LIER LE DEBAT DEVANT LE JUGE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE COULOMMIERS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNISATION NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 31 JUILLET 1974 LE JEUNE Y... MICHEL A ETE DECOUVERT VERS 17 HEURES 25 INANIME AU FOND DE LA PISCINE MUNICIPALE DE COULOMMIERS ; QUE TOUS LES EFFORTS QUI ETE TENTES N'ONT PAS PERMIS DE LE SAUVER ; QUE LORS DE L'ACCIDENT LE PERSONNEL AFFECTE A LA SURVEILLANCE ETAIT REDUIT, MALGRE L'AFFLUENCE, A UN SEUL AGENT QUI N'EFFECTUAIT PAS DE RONDES REGULIERES AUTOUR DU BASSIN ET N'A PORTE SECOURS A LA VICTIME QUE TARDIVEMENT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PRISES POUR ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFECTIVE ET LA CARENCE DU MAITRE X... CONSTITUENT DES FAUTES QUI SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE COULOMMIERS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE EGALEMENT A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI NE SAVAIT PAS NAGER ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE ENCOURRU PAR LA VILLE DE COULOMMIERS DU FAIT DE CET ACCIDENT EN METTANT A SA CHARGE LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN SONT RESULTEES POUR M. ET MME Y... JEAN , PARENTS DE LA VICTIME ET POUR MM. YVES ET ALAIN Y..., FRERES DE LA VICTIME ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE DECES DE LEUR FILS ET FRERE A ENTRAINE POUR M. ET MME Y... JEAN ET POUR MM. YVES ET ALAIN Y... DES TROUBLES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE, QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI EN LE FIXANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A 40 000 F POUR M. ET MME Y... JEAN , A 2 000 F CHACUN POUR M. Y... YVES ET POUR M. Y... ALAIN ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT DROIT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, AUX INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS ATTRIBUEE A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE COULOMMIERS LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 27 AVRIL 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. : - LA COMMUNE DE COULOMMIERS EST CONDAMNEE A VERSER 40 000 F A M. ET MME Y... JEAN , 2 000 F CHACUN A M. Y... YVES ET Y... ALAIN , AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 JANVIER 1975. ARTICLE 3. : - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE COULOMMIERS. ARTICLE 4. : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y... JEAN , A M. Y... YVES , A M. Y... ALAIN , A LA COMMUNE DE COULOMMIERS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 08405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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