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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1980, 09745 et 09746

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09745;09746
Numéro NOR : CETATEXT000007687095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;09745 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Faits matériellement inexacts ou ne présentant pas un caractère de gravité suffisante.

66-07-01 Les faits reprochés à deux délégués du personnel lors du conflit collectif qui a opposé la société qui les employait à son personnel sont, les uns matériellement inexacts, les autres insuffisamment établis ou ne présentant pas un caractère d'une gravité suffisante, eu égard au rôle modérateur joué par les intéressés au cours du conflit collectif, pour pouvoir être regardés comme excédant le cadre de l'exercice normal par les intéressés de leur mandat représentatif. Annulation de l'autorisation de licenciement.


Texte :

VU SOUS LE N 9745 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE 13 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. Y... JEAN DEMEURANT RESIDENCE ARAGO A PESSAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT SON LICENCIEMENT ;
VU SOUS LE N 9746, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE 13 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. X... MICHEL , DEMEURANT RESIDENCE MARLY A MERIGNAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT SON LICENCIEMENT ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE MM. Y... ET X... ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTION COMMUNES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L.436-1 DU MEME CODE, AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES Z... LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES Z... EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PAR DECISION DU 9 NOVEMBRE 1976 A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE MM. Y... ET X..., Z... DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, DELEGUES DU PERSONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS REPROCHES A CHACUN DE CES DEUX Z... AU COURS DES MOIS D'AVRIL ET DE MAI 1976, LORS DU CONFLIT COLLECTIF QUI A OPPOSE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION A SON PERSONNEL SONT, LES UNS, MATERIELLEMENT INEXACTS, LES AUTRES INSUFFISAMMENT ETABLIS, OU NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE EU EGARD AU ROLE MODERATEUR JOUE PAR LES INTERESSES AU COURS DU CONFLIT COLLECTIF POUR POUVOIR ETRE REGARDES COMME EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL PAR LES INTERESSES DE LEUR MANDAT REPRESENTATIF ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MM. Y... ET X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 22 JUILLET 1977 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE D'ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE AUTORISANT LEUR LICENCIEMENT ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LADITE DECISION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 22 JUILLET 1977 CONCERNANT MM. Y... ET X... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE MM. Y... ET X.... ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., X..., A LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Décision 1976-11-09 Travail Decision attaquée Annulation
Décret 1959-01-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 09745;09746
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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