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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1980, 09747

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09747
Numéro NOR : CETATEXT000007687099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;09747 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - [1] Fautes suffisamment graves pour la justifier - [2] - RJ1 Refus d'autorisation du ministre fondé sur son pouvoir d'appréciation de l'opportunité - Annulation - Atteinte excessive portée aux intérêts de l'employeur.

66-07-01[2] Ministre du travail s'étant fondé, pour refuser l'autorisation de licenciement d'un représentant syndical auprès du comité d'entreprise, d'une part, sur l'absence de faute d'une gravité suffisante et d'autre part sur des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité [RJ1].

66-07-01[1], 66-07-01[2] Les faits reprochés à l'intéressé, qui ont été retenus par le juge pénal et notamment la double circonstance qu'il a joué un rôle de meneur dans les évènements qui se sont déroulés au cours d'un conflit collectif de travail et qu'il s'est opposé par la force à l'entrée d'un véhicule sur les lieux de travail ne peuvent être regardés comme se rattachant à l'exercice normal de ses fonctions de délégué syndical auprès du comité d'entreprise. Comportement constitutif de fautes suffisamment graves pour justifier son licenciement.

66-07-01[2] Si pour refuser ce licenciement, le ministre avait la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, il ne pouvait le faire qu'à la condition de ne pas porter une atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence. En l'espèce, atteinte excessive aux intérêts de la société qui employait l'intéressé. Annulation du refus de licenciement.

Références :


1. Cf. Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne et ministre de l'Agriculture c/ Bernette, Assemblée, 1976-05-05, p. 232


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE 13 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENTIMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE COMPETENT DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ;
QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SE FONDANT D'UNE PART SUR L'ABSENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE M. X..., REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, ET D'AUTRE PART SUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, A REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES FAITS REPROCHES A M. X..., DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QUI ONT ETE RETENUS PAR LE JUGE PENAL ET NOTAMMENT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE A JOUE UN ROLE DE MENEUR DANS LES EVENEMENTS QUI SE SONT DEROULES AU COURS DU CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL QUI S'EST PRODUIT AU SEIN DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION AU COURS DES MOIS D'AVRIL ET DE MAI 1976 ET QU'IL S'EST OPPOSE PAR LA FORCE A L'ENTREE D'UN VEHICULE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DE L'INTERESSE ; QU'AINSI SON COMPORTEMENT ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI, POUR REFUSER LE LICENCIEMENT DE M. X..., LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, IL NE POUVAIT LE FAIRE QU'A LA CONDITION DE NE PAS PORTER UNE ATTEINTE EXCESSIVE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL PORTE UNE ATTEINTE EXCESSIVE AUX INTERETS DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 1976 REFUSANT D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... A LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L420-22
Code du travail L436-1
Décision 1976-11-09 Travail Decision attaquée Annulation
Décret 1959-01-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 09747
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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