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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 10363

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence tribunal administratif grenoble
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10363
Numéro NOR : CETATEXT000007687125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;10363 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas l'ordre public - Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Etrangers - Décisions relatives à la carte de séjour - Sursis à exécution - Compétence des tribunaux administratifs.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence - Compétence des tribunaux administratifs - Décisions n'intéressant pas l'ordre public - Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers.

Références :


Cf. Epoux Vatnikaj, S., 1978-03-10, Recueil p. 123. Cf. Mme Le Muzic, S., 1976-01-23, Recueil p. 55


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ALLOUA , DEMEURANT ... A ECHIROLLES ISERE , REPRESENTE PAR ME DURIAU, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SON MANDATAIRE ;
VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 7 DECEMBRE 1977, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 DECEMBRE 1977, 24 FEVRIER 1978 ET 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR M. X... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A PRONONCE SON REFOULEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE R.96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LA DECISION, EN DATE DU 8 JUIN 1977, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A PRONONCE LE REFOULEMENT DE M. X... NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE PARTICULIER ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE LADITE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST TRANSMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-06-08 Isère
Code des tribunaux administratifs R74
Code des tribunaux administratifs R96
Décret 1946-06-30 ART. 4, ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 10363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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