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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1980, 11489

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11489
Numéro NOR : CETATEXT000007687135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;11489 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Agents contractuels - Licenciement - Faits de nature à le justifier.

30-01-02-02, 36-12-03 Agent contractuel licencié pour s'être rendu coupable "d'un certain nombre d'abus de langage" et d'avoir tenu lors d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique "des propos inadmissibles devant témoins". Ces faits étaient de nature à justifier le licenciement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement - Faits de nature à le justifier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MADAME X... JANINE , DEMEURANT ... A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1977 DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES APPLIQUEES LA LICENCIANT DE SES FONCTIONS D'AGENT CONTRACTUEL AUDIT CENTRE, ET, D'AUTRE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3 ORDONNE LE REMBOURSEMENT A MME Y... AUXQUELS LE TRIBUNAL L'A CONDAMNEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES APPLIQUEES A LICENCIE MADAME X... DE SON EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL POUR S'ETRE RENDUE COUPABLE "D'UN CERTAIN NOMBRE D'ABUS DE LANGAGE" ET D'AVOIR TENU, LE JOUR MEME, LORS D'UNE ALTERCATION AVEC SA SUPERIEURE HIERARCHIQUE, "DES PROPOS INADMISSIBLES DEVANT TEMOINS" ;
CONSIDERANT QUE SI MME X... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DONT ELLE A ETE AINSI L'OBJET A ETE PRONONCEE SANS QU'ELLE AIT PU BENEFICIER DE LA COMMUNICATION PREALABLE DE SON DOSSIER NI EXERCER LES DROITS DE LA DEFENSE, IL RESSORT, DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE CE MOYEN, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIENT LES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE ET N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ALTERCATION MENTIONNEE DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR DU CELSA A EFFECTIVEMENT EU LIEU ET S'EST PRODUITE ALORS QUE PLUSIEURS PERSONNES SE TROUVAIENT A PROXIMITE ; QU'AINSI MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES FAITS RETENUS PAR LA DECISION ATTAQUEE SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES FAITS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; QU'EN PRENANT CETTE MESURE LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES APPLIQUEES S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 JANVIER 1978 EST POSTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES ; QUE C'EST PAR SUITE, A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 4 DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS DES DEPENS A LA CHARGE DE MADAME X... ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LEDIT ARTICLE ET D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE MADAME X... A PU VERSER A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JANVIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES SOMMES QUE MME X... A PU VERSER A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE LUI SERONT REMBOURSEES. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU CENTRE D'ETUDES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES APPLIQUEES DE L'UNIVERSITE PARIS-SORBONNE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décision 1977-04-01 directeur centre d'études littéraires et scientifiques appliquées Decision attaquée Confirmation
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 11489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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