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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 12085

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12085
Numéro NOR : CETATEXT000007687163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;12085 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Partie d'une place affectée à la circulation publique.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ENSEMBLE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... JEAN , AGRICULTEUR, DEMEURANT A RUFFEY-LES-ECHIREY COTE-D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY EN DATE DU 23 AVRIL 1976 AUTORISANT LA VENTE A M. QUARTIER D'UNE PARCELLE DE 2 METRES CARRES DU TERRAIN COMMUNAL ; 2° - ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 1976, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 21 MARS 1977 DU PREFET DE LA COTE-D'OR REFUSANT D'ANNULER CETTE DELIBERATION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 23 AVRIL 1976, LE CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY A, EN DECIDANT LA VENTE A M. QUARTIER D'UNE PARCELLE QU'IL ESTIMAIT APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, ENTENDU REGULARISER L'ADJONCTION A LA MAISON D'HABITATION DE L'INTERESSE D'UNE PIECE EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 7 MAI 1973 ; QU'UNE FRACTION DE CETTE PARCELLE SITUEE DANS L'AGGLOMERATION, AU DELA DE L'ALIGNEMENT, CONSTITUE UNE PARTIE DE PLACE SITUEE AU CARREFOUR DE LA RUE HAUTE ET DE LA RUE DE LA MOTTE ; QU'ELLE EST AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, ELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE DECISION PORTANT DESAFFECTATION DE LADITE FRACTION N'ETANT INTERVENUE, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY EST ENTACHEE D'ILLEGALITE EN TANT QU'ELLE INCLUT DANS LA CESSION UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NON DECLASSE. QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE CETTE DELIBERATION, LE PREFET A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION PRECITEE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 1976, AINSI QUE LA DECISION DU PREFET DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 21 MARS 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. : - LA DECISION DU PREFET DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 21 MARS 1977 EST ANNULEE. ARTICLE 3. : - LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY EN DATE DU 23 AVRIL 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 4. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE RUFFEY-LES-ECHIREY, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1977-03-21 Côte-d'Or Decision attaquée Annulation
Délibération 1976-04-23 Conseil municipal Ruffey-les-Echirey Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 12085
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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