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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 12481 et 12661

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12481;12661
Numéro NOR : CETATEXT000007688512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;12481 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES [1] Altérations matérielles des résultats et nombre de bulletins supérieur au nombre des émargements - Atteinte à la sincérité du scrutin - Annulation de l'élection - [2] Irrégularités constitutives de fraudes - Conséquences - Annulation du scrutin et désignation de présidents de bureaux de vote par le président du tribunal de grande instance [Art - L - 118-1 du code électoral].

28-03-05[1], 28-03-05[2], 28-08-05 Résultats du dépouillement du scrutin dans deux bureaux de vote d'une commune altérés par des corrections et surcharges qui n'ont été ni approuvées, ni paraphées et qui ont été apportées tant à la feuille de dépouillement de la deuxième centaine de bulletins qu'au procès-verbal de ce bureau, pour le mettre en harmonie avec les résultats de la feuille de dépouillement. Par ailleurs, lors du même dépouillement, le total des bulletins trouvés dans les urnes de 5 bureaux de vote a été nettement supérieur au nombre des émargements réguliers constatés par les procès-verbaux des bureaux.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Décision de faire assurer la présidence de plusieurs bureaux de vote par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance après annulation d'une élection pour fraude.

28-03-05[1] Ces corrections et différences ont porté atteinte à la sincérité du scrutin, alors que l'écart séparant les deux candidats n'a été que de 7 voix. Annulation.

28-03-05[2], 28-08-05 Ces irrégularités, dans les circonstances où elles se sont produites, ont constitué des fraudes. Par application de l'article L.118-1 du code électoral, il est décidé que la présidence de 5 bureaux de vote et du bureau centralisateur de la commune sera assurée, lors de l'élection partielle à laquelle il sera procédé du fait de l'annulation des opérations électorales, par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance.


Texte :

VU 1 SOUS LE NUMERO 12 481 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1978 PAR MME NICOLE Y..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL DE MARNE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 19 FEVRIER 1978 DANS LE CANTON DE VINCENNES-FONTENAY NORD ET DECIDE QUE LA PRESIDENCE DES 7EME, 9EME, 10EME, 11EME BUREAUX DE NOTE AINSI QUE LA PRESIDENCE DU BUREAU CENTRALISATEUR DE LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS SERA ASSUREE PAR DES PERSONNES DESIGNEES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LORS DE L'ELECTION PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ANNULATION PRONONCEE ; B REJETTE L'APPEL INCIDENT DE M. X... TENDANT A LA PROCLAMATION DE SON ELECTION, A LA SUSPENSION DE LA REQUERANTE ET A L'EXTENSION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 118-1 DU CODE ELECTORAL A TOUS LES BUREAUX DE FONTENAY-SOUS-BOIS ; C REJETTE LA PROTESTATION DE M. X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 19 FEVRIER 1978 DANS LE CANTON DE VINCENNES-FONTENAY NORD ;
VU 2 SOUS LE NUMERO 12 661 L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENREGISTREE LE 18 MAI 1978 ET TRANSMETTANT LA REQUETE DE M. MARC X..., DEMEURANT ... A VINCENNES VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE SOIENT RECTIFIES LES TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU PAR CE MEME TRIBUNAL LE 7 AVRIL 1978 ET ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 19 FEVRIER 1978 ET ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 19 FEVRIER 1978 DANS LE 30EME CANTON DU VAL DE MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMNISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MME Y... ET DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N 12 481 DE MME Y... : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN DANS LE 10EME BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS ONT ETE ALTERES PAR DES CORRECTIONS ET SURCHARGES QUI N'ONT ETE NI APPROUVEES NI PARAPHEE S ET QUI ONT ETE APPORTEES TANT A LA FEUILLE DE DEPOUILLEMENT DE LA DEUXIEME CENTAINE DE BULLETINS QU'AU PROCES-VERBAL DE CE BUREAU POUR LE METTRE EN HARMONIE AVEC LES RESULTATS DE LA FEUILLE DE DEPOUILLEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LORS DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LES 7EME, 9EME, 10EME, 11EME ET 12EME BUREAU DE VOTE DE LA MEME COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS LE TOTAL DES BULLETINS TROUVES DANS LES URNES A ETE NETTEMENT SUPERIEUR AU NOMBRE DES EMERGEMENTS REGULIERS CONSTATES PAR LES PROCES-VERBAUX DES BUREAUX, MEME COMPTE NON TENU D'UNE CORRECTION INDUMENT APPORTEE AU PROCES-VERBAL DU 10EME BUREAU SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE CES CORRECTIONS ET DIFFERENCES ONT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ALORS QUE L'ECART SEPARANT LES DEUX CANDIDATS N'A ETE QUE DE SEPT VOIX ; QUE, PAR SUITE, MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMNISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 19 FEVRIER 1978 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE VINCENNES-FONTENAY-NORD ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SE SONT PRODUITES, CES IRREGULARITES ONT CONSTITUE DES FRAUDES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMNISTRATIF DE PARIS A DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 118-1 DU CODE ELECTORAL, QUE LA PRESIDENCE DES 7EME, 9EME, 10EME ET 11EME BUREAUX AINSI QUE LA PRESIDENCE DU BUREAU CENTRALISATEUR DE AL COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS SERAIENT ASSUREES PAR DES PERSONNES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LORS DE L'ELECTION PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ANNULATION QUE LE TRIBUNAL A PRONONCEE ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE MME Y..., M. X... CONCLUT A A REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCLAME ELU AU LIEU ET PLACE DE MME GARAND, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LA REQUETE N 12 661 DE M. X... : CONSIDERANT QUE DES ALTERATIONS AYANT EGALEMENT UN CARACTERE FRAUDULEUX ONT ETE RELEVEES PAR LE TRIBUNAL ADMNISTRATIF DANS LE 12EME BUREAU DE VOTE DE FONTENAY-OUS-BOIS ET QU'IL Y A DONC LIEU D'ETENDRE A CE 12EME BUREAU L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 118-1 DU CODE ELECTORAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESIDENCE DU 12EME BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS SERA ASSUREE PAR UNE PERSONNE DESIGNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LORS DE L'ELECTION PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ANNULATION PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVIL 1978 DU TRIBUNAL ADMNISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L118-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 12481;12661
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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