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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1980, 12813

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12813
Numéro NOR : CETATEXT000007667787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;12813 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Radiation des cadres - Professeur en disponibilité n'ayant pas - malgré mises en demeure - sollicité sa réintégration - Rupture du lien l'unissant au service.

30-01-02-01-01, 36-10-09 Ministre de l'Education ayant invité, par lettre du 11 septembre 1975, un professeur en disponibilité à demander sa réintégration, en précisant que celle-ci demeurait subordonnée à un contrôle médical et qu'en l'absence de demande par retour du courrier, il se verrait dans l'obligation de prononcer soit la mise à la retraite de l'intéressé s'il en sollicitait le bénéfice et qu'il en remplît les conditions, soit sa radiation des cadres du personnel enseignant. Par une deuxième lettre du 4 novembre 1975, le ministre a renouvelé sa demande à ce professeur en lui rappelant les mesures qu'il serait amené à prendre si la réintégration n'était pas sollicitée. Cette lettre a été notifiée une deuxième fois à l'intéressé, qui en a accusé réception le 10 décembre 1975, mais qui n'a présenté aucune demande de réintégration. Il a ainsi, de son fait, rompu le lien qui l'unissait au service. Légalité de sa radiation des cadres du personnel enseignant par le ministre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Professeur en disponibilité n'ayant pas - malgré mises en demeure - sollicité sa réintégration - Rupture du lien l'unissant au service.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. X... JEAN-LOUIS , DEMEURANT ... TARN-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 2 FEVRIER 1976 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LE RAYANT DES CADRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., PROFESSEUR Y... AU LYCEE DE MONTAUBAN EN POSITION DE DISPONIBILITE, A ETE REINTEGRE DANS LES CADRES DE SON ADMINISTRATION ET AFFECTE AU LYCEE DE POISSY PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DU 27 JUIN 1974 ; QUE CET ARRETE SUBORDONNAIT LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE AU CONTROLE MEDICAL DE SON APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ; QUE PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE, CETTE CONDITION N'AYANT PAS ETE REMPLIE, LE MINISTRE AVAIT PU LEGALEMENT RAPPORTER L'ARRETE DU 27 JUIN 1974 PAR UN NOUVEL ARRETE DU 10 FEVRIER 1975 ; QU'IL SUIT DE LA TOUT A LA FOIS QUE M. X... N'A PAS CESSE D'ETRE EN DISPONIBILITE, QU'IL NE PEUT UTILEMENT A L'APPUI DE SON POURVOI SE PREVALOIR A LA PRETENDUE ILLEGALITE DONT AURAIT ETE ENTACHE L'ARRETE DU 27 JUIN 1974 ET QU'ENFIN IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE DU 2 FEVRIER 1976 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1975 ;
CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1975, LE MINISTRE A INVITE M. X... A DEMANDER SA REINTEGRATION OUT EN PRECISANT QUE CETTE REINTEGRATION DEMEURAIT SUBORDONNEE A UN CONTROLE MEDICAL ; QUE, DANS CETTE LETTRE, LE MINISTRE AJOUTAIT QU'EN L'ABSENCE DE CETTE DEMANDE DE REINTEGRATION PAR RETOUR DU COURRIER, IL SE VERRAIT DANS L'OBLIGATION DE PRONONCER SOIT LA MISE A LA RETRAITE DE M. X... S'IL EN SOLLICITAIT LE BENEFICE ET QU'IL EN REMPLIT LES CONDITIONS, SOIT SA RADIATION DES CADRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ; QUE, PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1975, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A RENOUVELE SA DEMANDE A L'INTERESSE ET RAPPELE LES MESURES QU'IL SERAIT AMENE A PRENDRE SI L'INTERESSE NE SOLLICITAIT PAS SA
QUE LE MINISTRE A NOTIFIE UNE SECONDE FOIS A M. X..., QUI EN A ACCUSE RECEPTION LE 10 DECEMBRE 1975, SA LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1975 ; QUE M. X... N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE REINTEGRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL A, PAR SON FAIT, ROMPU LE LEEN QUI L'UNISSAIT AU SERVICE ET QUE LE MINISTRE A PU LEGALEMENT RAYER L'INTERESSE DES CADRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 2 FEVRIER 1976 DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIGNATAIRE AIT RECU DELEGATION DU MINISTRE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CORRECTEMENT ANALYSE SA DEMANDE ET SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE CETTE DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Arrêté 1976-02-02 Education Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 12813
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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