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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1980, 17548

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17548
Numéro NOR : CETATEXT000007671389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;17548 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Absence de faute de nature à justifier le licenciement.

66-07-01 Les faits reprochés à un délégué du personnel, également représentant syndical au comité d'établissement, et notamment la double circonstance qu'il a jeté un échantillon sans l'avoir analysé et a tenu au sein même de l'entreprise certains propos devant ses supérieurs n'ont pas été, dans les circonstances où ils se sont produits, constitutifs de fautes de nature à justifier son licenciement. Annulation de l'autorisation de licenciement.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 CONFIRMANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... DELIVREE LE 16 MAI 1977, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE, A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 420-22 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 18 MAI 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES A LICENCIER M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS REPROCHES A M. X..., ET NOTAMMENT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER A JETE UN ECHANTILLON SANS L'AVOIR ANALYSE ET A TENU AU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE CERTAINS PROPOS DEVANT SES SUPERIEURS, AIENT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, CONSTITUTIFS DE FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LESIEUR A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L412-15
Code du travail L420-22
Décision 1977-05-16 inspecteur du travail Gironde Decision attaquée Annulation
Décision 1977-11-09 travail et participation Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 17548
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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