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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 97451 et 05967

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation réformation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97451;05967
Numéro NOR : CETATEXT000007673049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;97451 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION - Station d'épuration - Pollution des eaux d'une source - Indemnisation du coût des travaux nécessaires.

27-02-04-02, 67-03-03 Pollution des eaux d'une source alimentant diverses propriétés imputable au déversement dans le ruisseau d'amenée de cette source à ces propriétés des effluents de la station d'épuration des eaux d'une commune. Dommage résultant d'un vice de conception aggravé par un mauvais entretien. Responsabilité de la commune. Evaluation à 90.000 Frs des travaux de captation de la source et d'établissement d'une conduite jusqu'aux propriétés en cause, nécessaires au rétablissement de la situation antérieure à la construction de la station.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Mission de l'expert ne pouvant porter sur des questions de droit.

54-04-02-02-01 Expertise ordonnée par un tribunal administratif à l'occasion d'un litige relatif au fonctionnement dommageable d'une station d'épuration communale, afin de faire préciser quelles sont les stipulations contractuelles liant la commune aux deux sociétés chargées de la construction, du fonctionnement et de l'entretien de la station qu'elle a mise en cause et s'il y a eu ou non des fautes de conception, d'exécution ou d'entretien. Cette mission portant sur des questions de droit ne pouvait faire l'objet d'une expertise. Annulation du jugement.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Jugement devenu définitif mettant hors de cause une société - Non lieu à statuer sur des conclusions dirigées contre cette société lors de l'appel du jugement avant dire droit.

54-05-05-02, 54-06-06-01 Conclusions en garantie présentées par une commune, condamnée à réparer les conséquences dommageables du fonctionnement défectueux d'une station d'épuration, à l'encontre de la société A. qui a construit la station et de la société B. qui est chargée de son fonctionnement et de son entretien. Par un premier jugement, le tribunal administratif a ordonné avant dire droit une expertise. Puis, par un deuxième jugement, il a mis la société A. hors de cause. La commune a fait appel du premier jugement mais pas du second qui est devenu définitif. Par suite ses conclusions d'appel dirigées contre la société A. sont devenues sans objet.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Jugement devenu définitif mettant hors de cause une société - Non lieu à statuer sur des conclusions dirigées contre cette société lors de l'appel du jugement avant dire droit.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Vice de conception et mauvais entretien - Station d'épuration - Pollution des eaux d'une source.


Texte :

VU 1, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 25 NOVEMBRE 1974 ET 13 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 97 451, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VENELLES BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A INDEMNISER MME MAURIN DE X..., MME Z... ET M. C... QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA COMMUNE REQUERANTE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU 2, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 5 967, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE VENELLES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 RENDU AU PROFIT DE MME MAURIN DE X..., DE MME Z... ET DE M. B..., DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION DEPURATION DES EAUX DE LA COMMUNE DE VENELLES ; 2 REJETTE LA DEMANDE EN GARANTIE DE LA COMMUNE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE VENELLES ET DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL ONT TRAIT AUX CONSEQUENCES DES MEMES FAITS DOMMAGEABLES ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 97 451 DE LA COMMUNE DE VENELLES DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUILLET 1974 EN TANT QUE CE JUGEMENT CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER DES INDEMNITES A MME MAURIN DE X..., A M. B... ET A MME Z... :
SUR LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VENELLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR ORDONNANCE DE REFERE DES 16 ET 23 FEVRIER 1970, LEQUEL ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE, QUE LA POLLUTION DES EAUX DE LA SOURCE DITE DU "LAURON" QUI ALIMENTE LES PROPRIETES DE MME MAURIN DE X..., DE M. B... ET DE MME Z... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MEYRARGUES EST IMPUTABLE AU DEVERSEMENT DANS LE RUISSEAU D'AMENEE DE CETTE SOURCE AUX PROPRIETES EN CAUSE, DES EFFLUENTS DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA COMMUNE DE VENELLES MISE EN SERVICE EN 1967 ; QUE LES DESORDRES PROVOQUES PAR CETTE POLLUTION ONT CAUSE A CES DERNIERES UN DOMMAGE DE NATURE A ENGAGER A L'EGARD DE MME MAURIN DE X..., DE M. B... ET DE MME Z..., LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VENELLES ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR LA COMMUNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL PEUT ETRE PORTE REMEDE PAR DES TRAVAUX APPROPRIES AUX DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETAIRES ; QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT A... CONSISTAIENT ESSENTIELLEMENT EN UNE CAPTATION DE LA SOURCE ET EN L'ETABLISSEMENT D'UNE CONDUITE JUSQU'AUX TROIS PROPRIETES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE EVALUES CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'EXPERT A LA SOMME DE 90 000 F, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE MONTANT AIT CORRESPONDU A D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE LA SITUATION ANTERIEURE A LA CONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION ET QUE LA SOLUTION PRECONISEE N'AIT PAS ETE LA MOINS ONEREUSE POSSIBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE VENELLES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR CE POINT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE NE CONTESTE PAS QUE MME MAURIN DE X..., M. B... ET MME Z... ONT SUBI DES TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AU FAIT QUE DEPUIS LA MISE EN SERVICE DE LA STATION D'EPURATION ILS ONT ETE CONTRAINTS DE S'ALIMENTER EN EAU POTABLE PAR DES MOYENS ONEREUX ; QU'ELLE NE CONTESTE PAS DAVANTAGE LE MONTANT DES INDEMNITES QUI ONT ETE ALLOUEES A CE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR CE SECOND POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE VENELLES DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUILLET 1974 EN TANT QUE CE JUGEMENT EST RELATIF AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL ET LA SOCIETE "AUTO-EPURATION" : CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "AUTO-EPURATION", ENTREPRENEUR QUI AVAIT CONSTRUIT LA STATION D'EPURATION, ET LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL CHARGEE DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ENTRETIEN DE CETTE STATION, UNE EXPERTISE AFIN DE FAIRE PRECISER "QUELLES SONT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES LIANT LA COMMUNE AUX DEUX SOCIETES MISES EN CAUSE ET S'IL Y A EU OU NON DES FAUTES DE CONCEPTION, D'EXECUTION OU D'ENTRETIEN" ; QUE CETTE MISSION PORTAIT SUR DES QUESTIONS DE DROIT ET NE POUVAIT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UNE EXPERTISE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 EN TANT QU'IL A PRESCRIT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE FORMULEES PAR LA COMMUNE DE VENELLES ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMMUNE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "AUTO-EPURATION" : CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRECITE EN DATE DU 12 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENDU UN JUGEMENT LE 28 OCTOBRE 1976 QUI A MIS LA SOCIETE "AUTO-EPURATION" , CONSTRUCTEUR DE LA STATION, HORS DE CAUSE ET DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE VENELLES CONTRE CETTE SOCIETE ; QUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE ATTAQUE PAR LA COMMUNE DE VENELLES ; QU'IL EST AINSI DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT ; QUE LES CONCLUSIONS SUSENONCEES DE LA COMMUNE DE VENELLES SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOMMAGE QUI EST, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, IMPUTABLE AU REJET DES EFFLUENTS DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DANS LE RUISSEAU D'AMENEE DE LA SOURCE DU LAURON EST DU A UN VICE DE CONCEPTION DE LA STATION AGGRAVE PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN DE CETTE DERNIERE DONT ETAIT CHARGEE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMUNE LE 18 OCTOBRE 1966 ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL EN FIXANT A 20 % LA PART DE GARANTIE QUI DOIT LUI INCOMBER ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 5 967 DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A GARANTIR INTEGRALEMENT LA COMMUNE DE VENELLES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES ARTICLES 5 A 9 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUILLET 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2. : - LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL GARANTIR LA COMMUNE DE VENELLES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE A CONCURRENCE DE 20 % . ARTICLE 3. : - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE VENELLES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "AUTO-EPURATION" . LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE VENELLES ET DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL EST REJETE.
ARTICLE 4. : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL EST REJETE. ARTICLE 6. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE VENELLES, A MME MAURIN DE X..., A M. B..., A MME Z..., A LA SOCIETE "AUTO-EPURATION" , A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 97451;05967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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