| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 février 1980, 98893 et 03570

VU 1O SOUS LE NO 98 893 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J. X..." DONT LE SIEGE EST AU BOULEVARD DE L'INDUSTRIE A SAINT-JUST SUR LOIRE LOIRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON STATUANT PAR SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 MAI 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971, A REJETE LADITE DEMANDE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966 ET PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIME FRUSTATOIRE ; 2O ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3O PRESCRIVE L'EXPERTISE SOLLICITEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
2O SOUS LE NO 3 570 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J. X..." LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 AOUT 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971 ; 2O ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J. X..." SONT RELATIVES A LA MEME IMPOSITION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS SAISIS EN DECEMBRE 1969 POUR LES SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE LA POLICE JUDICIAIRE DU SIEGE DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE" C.I.C.L. ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J. X...", SPECIALISE DANS LA FABRICATION DE PETIT OUTILLAGE, APPARAISSAIT, SELON CES DOCUMENTS, COMME L'UN DES FOURNISSEURS HABITUELS DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE" ; QUE M. FAYET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A RECONNU S'ETRE LIVRE A DES VENTES SANS FACTURE ET A NOTAMMENT CONCLU, AVEC LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DU PRIX DE LA LOIRE, UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL RECONNAIT AVEC CONTREVENU A LA LEGISLATION ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS RETRACEES PAR LE PROCES VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE AU VU DE LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
DE LA LOIRE" ; QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT X..." A NEANMOINS CONTESTE LE REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX ; QUE, SAISI PAR ELLE D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 MAI 1970, LADITE DEMANDE CONTESTANT ESSENTIELLEMENT LES REHAUSSEMENTS APPORTES AU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TOUT D'ABORD, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1975, D'UNE PART, REJETE CETTE DEMANDE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966, D'AUTRE PART RELEVE QUE, COMPTE TENU DE L'IRREGULARITE DE LA COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A CHARGE POUR LA SOCIETE D'ETABLIR, LE CAS ECHEANT, L'EXAGEERATION DE L'IMPOSITION,
ENFIN ECARTE TANT LA METHODE D'EVALUATION PROPOSEE PAR CELLE-CI QUE SA CRITIQUE DE LA METHODE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ET PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A LA DOUBLE FIN D'EXAMINER SI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A LA SOCIETE L'INTERPRETATION QU'ELLE AVAIT RETENUE DES MENTIONS DU "CAHIER NOIR" DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE" ET DE PROCEDER A CERTAINES VERIFICATIONS MATERIELLES ; QUE LE MEME TRIBUNAL A ULTERIEUREMENT, PAR UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1976, ACCORDE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENT X..." DECHARGE DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE 3 000 F DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; QU'A L'APPUI DE SES REQUETES DIRIGEES CONTRE L'UN ET L'AUTRE DE CES JUGEMENTS, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE CEUX-CI ATTRIBUENT A L'EVALUATION ADMINISTRATIVE UNE VALEUR ABSOLUE ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT AINSI EMPECHEE DE RAPPORTER LA PREUVE MISE A SA CHARGE
DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975, ELLE SOUTIENT EN OUTRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS FONDE A REJETER SA DEMANDE RELATIVE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966, L'EXISTENCE DE VENTES OCCULTES AU COURS DE LADITE PERIODE N'AYANT JAMAIS ETE ETABLIE, NI, A PLUS FORTE RAISON LEUR MONTANT, ET QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PRESCRIT PAR LE TRIBUNAL N'EST PAS, EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DES MENTIONS DU "CAHIER NOI", ASSORTI DES GARANTIES QU'ELLE EST EN DROIT D'EXIGER ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE EGALEMENT, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 EN TANT QU'IL PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION INCOMPATIBLE, EN CE QUI CONCERNE UNE PARTIE DE SON OBJET, AVEC LES REGLES REGISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS Y... ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSE OU SON MANDATAIRE ; QUE, SI LES REQUETES SUSVISEES PRESENTEES AU NOM DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." ONT ETE SIGNEES PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, LES IRREGULARITES DONT CES REQUETES SE TROUVAIENT ENTACHEES ONT ETE COUVERTES PAR LA PRODUCTION, EN MEME TEMPS QUE LA REQUETE POUR L'AFFAIRE 18 893 ET EN COURS D'INSTANCE, LE 30 JUILLET 1976, POUR L'AFFAIRE 3 570, DU MANDAT DONNANT QUALITE AUDIT AVOCAT POUR FORMER CES REQUETES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLES SONT RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966 : CONSIDERANT QUE, POUR REJETER, PAR SON JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES AUX DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE CONTRIBUABLE ADMETTAIT, POUR CETTE PERIODE, LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ; QUE L'ERREUR AINSI COMMISE A CONDUIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A NE PAS EXAMINER LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES SA COMPTABILITE N'AURAIT PAS ETE IRREGULIERE DURANT CETTE PERIODE, POUR LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'AURAIT DES LORS PAS ETE EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QU'IL SUIT DE LA,
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS ARTICULES DE SON COTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'APPUI DE SON RECOURS INCIDENT, QUE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966 ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR CE POINT, DU FAIT NOTAMMENT QUE LE DOSSIER NE PERMET PAS D'APPRECIER S'IL A ETE PROCEDE, OU NON COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, A UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DU "CAHIER NOIR" ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER L'AFFAIRE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MAI 1970 : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU EN L'ESPECE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ET ETAIT EN DROIT DE PRESCRIRE UNE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION, POURVU QUE CELLE-CI PRESENTAT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'ALLEGUE PAS QUE CETTE DERNIERE CONDITION N'AIT PAS ETE REMPLIE, N'EST DES LORS PAS FONDEE A CRITIQUER LE JUGEMENT SUR CE POINT ; CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONTRE CE JUGEMENT, QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT STATUE AU FOND SUR LES PRETENTIONS DE LA REQUERANTE RELATIVES A LA PERIODE SUSMENTIONNEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 QUI N'EST PAS INFIRME PAR LA PRESENTE DECISION, LE RECOURS DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 EST DEVENU SANS OBJET ;
AU FOND : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." ETAIT, DURANT LA PERIODE SUSMENTIONNEE, ENTACHEE, EN RAISON DES OMISSIONS DE RECETTES QU'ELLE COMPORTAIT, DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LA SOCIETE A ETE RECTIFIE D'OFFICE ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA METHODE D'EVALUATION QUE PROPOSE LA SOCIETE REQUERANTE REVET UN CARACTERE EXCESSIVEMENT ARBITRAIRE ; QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LES BASES D'IMPOSITIONS RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, LAQUELLE ETAIT EN DROIT, POUR LES FIXER, DE FAIRE APPEL AUX INFORMATIONS TIREES DE LA COMPTABILITE OCCULTE DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE" SOIENT EXAGEREES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MAI 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 21 JANVIER 1975 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT X..." RELATIVES AUX DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME "ETS X..." EST REJETE.
ARTICLE 4 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN TANT QUE CELUI-CI TENDAIT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 21 JANVIER 1975 DANS CELLES DE CES DISPOSITIONS QUI ETAIENT RELATIVES AUX DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MAI 1970. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." ET AU MINISTRE DU BUDGET.