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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1980, 10542

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10542
Numéro NOR : CETATEXT000007667709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;10542 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Morcellement d'une propriété soustraite à l'action de l'association [Article 46 du décret du 6 octobre 1966].

03-08-01 Actes de vente d'une partie d'une propriété qui, étant d'une superficie supérieure au minimum requis pour former opposition, avait été antérieurement exclue du ressort de l'association de chasse agréée, comportant une stipulation selon laquelle les anciens propriétaires se réservaient le droit de chasse leur vie durant sur la propriété vendue. Si ces ventes ont divisé leur propriété, elles n'ont pas eu pour effet de morceler, avant leur décès, le territoire de chasse d'un seul tenant sur lequel ils sont restés détenteurs du droit de chasse. Par suite, illégalité de l'arrêté préfectoral soumettant à l'action de l'association ou au régime des enclaves, par une application erronée de l'article 46 du décret du 6 octobre 1966, la partie de leur ancien domaine dont ils sont restés propriétaires [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Degout, 6360, 1978-06-16, T. p. 709


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. Y... LOUIS , DEMEURANT ..., LA ROCHE POSAY VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA ROCHE-POSAY 3 HECTARES 29 ARES 57 CENTIARES LUI APPARTENANT, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES: "SI POUR QUELQUE CAUSE ET DANS QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT, UN TERRITOIRE DE CHASSE POUR LEQUEL IL A ETE FAIT OPPOSITIONN VIENT A ETRE MORCELE, TOUTE FRACTION DU TERRITOIRE QUI NE JUSTIFIERAIT PLUS A ELLE SEULE LE DROIT A OPPOSITION EST, PAR ARRETE DU PREFET, A LA DILIGENCE DU PRESIDENT A L'ASSOCIATION, SUIVANT SA SITUATION, SOIT COMPRISE IMMEDIATEMENT DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION, SOIT SOUMISE A LA PROCEDURE DEFINIE AU CHAPITRE VII", C'EST-A-DIRE SOUMISE AU REGIME DES ENCLAVES ;
CONSIDERANT QUE LA PROPRIETE DE M. ET MME Y..., D'UNE SUPERFICIE DE 55 HECTARES 34 ARES ET 16 CENTIARES D'UN SEUL TENANT, SUPERIEURE AU MINIMUM REQUIS POUR FORMER OPPOSITION DANS LE DEPARTEMENT DE A VIENNE, A ETE EXCLUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 3 JUILLET 1970 DU RESSORT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DE LA ROCHE-POSAY EN COURS DE CONSTITUTION ; QUE M. ET MME Y... ONT VENDU UNE PARTIE DE CE DOMAINE PAR ACTES NOTARIES DU 15 DECEMBRE 1973 POUR 46 HECTARES 46 ARES ET 59 CENTIARES A M. Z... ET POUR 5 HECTARES 58 ARES A MME X..., ET ONT CONSERVE LA PROPRIETE DE 3 HECTARES 29 ARES 57 CENTIARES ; QUE LES ACTES DE VENTE COMPORTAIENT UNE STIPULATION SELON LAQUELLE M. ET MME Y... SE RESERVAIENT LE DROIT DE CHASSE ET DE PECHE LEUR VIE DURANT SUR LA PROPRIETE VENDUE ; QUE LA VENTE A LAQUELLE ONT PROCEDE M. ET MME Y..., SI ELLE A DIVISE LEUR PROPRIETE, N'A PAS EU EN REVANCHE POUR EFFET DE MORCELER, AVANT LEUR DECES, LE TERRITOIRE DE CHASSE D'UNE SUPERFICIE DE 55 HECTARES 34 ARES ET 16 CENTIARES D'UN SEUL TENANT SUR LEQUEL ILS ONT RESTES DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE ;
QUE LE PREFET DE LA VIENNE NE POUVAIT DONC LEGALEMENT SE FONDER SUR CE QUE LES TERRAINS DE 3 HECTARES 29 ARES 57 CENTIARES DONT LES EPOUX Y... ETAIENT RESTES PROPRIETAIRES CONSTITUAIENT, PAR MORCELLEMENT DE LEUR ANCIEN TERRITOIRE DE CHASSE, UNE FRACTION DE CE TERRITOIRE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM REQUIS POUR FORMER OPPOSITION, POUR LE SOUMETTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA ROCHE-POSAY OU AU REGIME DES ENCLABES ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE, QUI N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE IRRECEVABILITE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QU'IL LE CONCERNAIT ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1976 DU PREFET DE LA VIENNE EN TANT QU'IL SOUMET A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LA ROCHE-POSAY ET AU REGIME DES ENCLAVES LES TERRAINS APPARTENANT A M. Y... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-09-08 Vienne Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 10542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

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