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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1980, 10697

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10697
Numéro NOR : CETATEXT000007618864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;10697 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - 1/] Autorité compétente pour déterminer les cas d'exonération ou de réduction en application de l'article 1521 III 1 du C - G - I - [législation applicable en 1978] - 2/] Cas d'exonération ou de réduction de la taxe.

19-03-05-07 1/] La décision d'accorder ou de refuser l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relève de la compétence du conseil municipal et non de celle du maire [RJ1]. 2/] Les conseils municipaux ont la faculté de prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [art. 1521 III du C.G.I.] mais ne sont pas tenus d'accorder de telles exonérations ou réductions, même aux propriétaires qui assurent eux-mêmes et à leurs frais la destruction des déchets provenant de leur exploitation.

Références :


1. Cf. 97961, S., 1977-07-22, p. 245 [législation applicable en 1973]


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE 1976, AINSI QUE DE LUI ACCORDER L'EXONERATION DE LADITE TAXE AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1976 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, QUI EST ETABLIE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "D'APRES LE REVENU NET SERVANT DE BASE A LA TAXE FONCIERE" OBEISSENT AUX REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 1931 ET 1939 DU MEME CODE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS LA MESURE OU ELLES TENDAIENT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1976, DEVAIENT ETRE PRECEDEES D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QU'ELLES NE L'ONT PAS ETE ; QU'ELLES N'ETAIENT DES LORS, PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDAIENT EN REALITE A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER L'EXONERATION DE LA TAXE AU TITRE DE 1976, CETTE DELIBERATION MECONNAISSANT, SELON ELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1521-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1976, 1977 ET 1978, "I. LA TAXE PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES ASSUJETTIES A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES OU QUI EN SONT TEMPORAIREMENT EXONEREES... II SONT EXONERES... LES LOCAUX SITUES DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES. - III.1. LES CONSEILS MUNICIPAUX DETERMINENT ANNUELLEMENT LES CAS OU LES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL PEUVENT ETRE EXONERES DE LA TAXE. LA LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERES EST AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE. - 2. LES CONSEILS MUNICIPAUX ONT EGALEMENT LA FACULTE D'ACCORDER L'EXONERATION DE LA TAXE OU DE DECIDER QUE LE MONTANT DE CELLE-CI EST REDUIT D'UNE FRACTION N'EXCEDANT PAS LES TROIS QUARTS EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES MUNIS D'UN APPAREIL D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES REPONDANT AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR ARRETE DU MAIRE OU PAR LE REGLEMENT D'HYGIENE DE LA COMMUNE. LES IMMEUBLES QUI BENEFICIENT DE CETTE EXONERATION OU DE CETTE REDUCTION SONT DESIGNES PAR LE SERVICE DES IMPOTS SUR
LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE ADRESSEE AU MAIRE. LA LISTE DE CES IMMEUBLES EST AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE. L'EXONERATION OU LA REDUCTION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUS RAPPELEES QUE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PRESENTE, NON LE CARACTERE D'UNE RENUMERATION POUR SERVICES RENDUS, MAIS CELUI D'UNE IMPOSITION A LAQUELLE EST NORMALEMENT ASSUJETTI TOUT REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE A RAISON D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE COMMUNE OU FONCTIONNE UN SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, MEME LORSQU'IL N'UTILISE PAS EFFECTIVEMENT LE SERVICE MUNICIPAL ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" , REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE A RAISON DE L'IMMEUBLE QU'ELLE EXPLOITE A PARIS, ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1521 I ;
QUE, SI EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU III DE L'ARTICLE 1521 LES CONSEILS MUNICIPAUX ONT LA FACULTE DE PREVOIR, POUR CERTAINS REDEVABLES, DES EXONERATIONS OU DES REDUCTIONS DE LA TAXE, ILS NE SONT POINT TENUS D'ACCORDER DE TELLES EXONERATIONS OU REDUCTIONS AUX REDEVABLES LEGALEMENT ASSUJETTIS EN VERTU DU I DU MEME ARTICLE, MEME LORSQUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES ASSURENT EUX-MEMES ET A LEURS FRAIS LA DESTRUCTION DES DECHETS PROVENANT DE LEUR EXPLOITATION, SOIT EN RECOURANT A DES ENTREPRISES PRIVEES, SOIT EN UTILISANT DES APPAREILS D'INCINERATION ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL DE PARIS A PU, PAR LA DELIBERATION PRECITEE, REFUSER D'ACCORDER L'EXONERATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE AINSI LEGALEMENT ASSUJETTIE A LA TAXE, NE PEUT DES LORS PAS UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI ET QU'IL N'EST D'AILLEURS MEME PAS ALLEGUE QUE LE CONSEIL AURAIT PRIS SA DECISION SANS UN EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REFUS OPPOSE A LA REQUERANTE RESULTERAIT D'UNE POSITION SYSTEMATIQUE DU CONSEIL N'EST PAS FONDE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUCUNE DELIBERATION OU DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE EMANANT DU CONSEIL OU DU MAIRE DE PARIS N'EST INTERVENUE CONCERNANT L'APPLICATION, POUR L'ANNEE 1977, DE L'ARTICLE 1521 III A LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE TENDANT A OBTENIR L'EXONERATION DE LA TAXE AU TITRE DE 1977 DOIVENT DONC ETRE REGARDEES COMME TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU 18 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNERAIT L'ANNEE 1977 ; QUE CES CONCLUSIONS, DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE ENTENDRAIT SE FONDER SUR UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DU 1 DE L'ARTICLE 1521 III, SONT SANS OBJET, DES LORS QUE LES REFUS D'EXONERATION PRONONCES SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE N'ONT, D'APRES SES TERMES MEMES QU'UNE PORTEE ANNUELLE ; QUE, DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE ENTEND SE FONDER SUR LE 2 DE L'ARTICLE 1521-III, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES POUR LES MOTIFS PRECEDEMMENT ENONCES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1978 : CONSIDERANT QU'EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE "AU BON MARCHE" TENDENT, D'UNE PART, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER L'EXONERATION DE LA TAXE AU TITRE DE 1978 ET, D'AUTRE PART, A OBTENIR LADITE EXONERATION ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'EN RAISON DU CARACTERE ANNUEL DES DECISIONS QUE PRENNENT LES CONSEILS MUNICIPAUX POUR ACCORDER OU REFUSER L'EXONERATION DE LA TAXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1521. III. 1 PRECITES, LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 EST DEPOURVUE D'EFFETEN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1978 ; QUE LA DEMANDE ADRESSEE LE 30 MARS 1977 PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU PRESIDENT DU CONSEIL DE PARIS TENDAIT, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE LA TAXE AU TITRE DE 1978, A CE QUE LE CONSEIL DE PARIS PRIT UNE DELIBERATION A CET EFFET ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE MAIRE DE PARIS PAR LETTRE EN DATE DU 6 MAI 1977 SANS QUE LE CONSEIL DE PARIS SE SOIT PRONONCE SUR LADITE DEMANDE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1521.III PRECITE QUE LA DECISION AINSI PRISE PAR LE MAIRE DE PARIS RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PARIS, EN TANT QUE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE VILLE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, QUI EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE, NE PEUT QU' 'ETRE ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE REFORME EN TANT QU'IL N'A PAS PRONONCE LADITE ANNULATION ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DU CONSEIL DE PARIS, SEUL COMPETENT POUR DECIDER D'ACCORDER OU NON, APRES EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'EXONERATION SOLLICITEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'EXONERATION QU'ELLE AVAIT DEMANDEE LUI FUT ACCORDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA DECISION, EN DATE DU 6 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" TENDANT A OBTENIR L'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AU TITRE DE 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE SUSPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" , AU MAIRE DE LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1521 III [1978]
CGI 1522
CGI 1931 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 10697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

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