Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1980, 11087

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11087
Numéro NOR : CETATEXT000007667759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;11087 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte définitif - Effets de l'acceptation du décompte définitif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 MAI 1978, PRESENTE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE, DONT LE SIEGE EST 7 COURS D'ORMESSON A CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 7.532,17 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE PLOMBERIE NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE DEUX ENSEMBLES DE LOGEMENTS H.L.M. ET P.L.R. ET A REJETE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE M. Y..., ARCHITECTE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE PASSE LE 23 MAI 1969, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE A CONFIE A M. X... L'EXECUTION DU LOT N° 9 "PLOMBERIE SANITAIRE" DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINTE-MENEHOULDE ; QUE LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AUX REGARDS ET COLLECTEURS CONSTRUITS PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DU LOT N° 1 "GROS OEUVRE" ET RECLAMES PAR L'ARCHITECTE A L'ENTREPRISE X..., N'ETAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS ETRANGERS A CE MARCHE EN ADMETTANT MEME QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LE PRIX FORFAITAIRE STIPULE ; QUE L'ACCEPTATION SANS RESERVE PAR M. X... LE 23 MAI 1972 DU DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE LUI INTERDISAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 51 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DU 1ER FEVRIER 1967 APPLICABLE AU MARCHE, TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE EN DEHORS DU CAS DE FRAUDE OU DU CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOLLICITE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION DANS LES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. QUE, DES LORS, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT AU PAIEMENT DE TRAVAUX COUVERTS PAR DECOMPTE DEFINITIF N'ETAIT PAS RECEVABLE, ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER UNE SOMME DE 7.532,17 F A M. X... AU TITRE DE PRETENDUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. X.... ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de procédure civile 541
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 11087
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.