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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1980, 11111

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11111
Numéro NOR : CETATEXT000007667765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;11111 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Publication par affichage - Actes constitutifs de l'association.

03-08-01, 54-01-07-02-02 La publication par voie d'affichage de l'arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association de chasse, de la délibération de l'assemblée générale prévue à l'article 15 du décret du 6 octobre 1966 et de l'arrêté préfectoral agréant l'association, constitue le point de départ du délai de recours contentieux à l'encontre de chacun de ces actes.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Publication par affichage - Actes constitutifs d'une association communale de chasse agréée.

03-08-01 Si le propriétaire de terres d'une superficie supérieure au minimum requis dans le département pour faire opposition à l'inclusion de ses terres dans le domaine d'action de l'association peut faire opposition à tout moment de la procédure, dès lors qu'il n'a pas reçu la lettre recommandée prévue à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964, il ne dispose plus, en revanche, après l'intervention des décisions délimitant le territoire d'action de l'association et de l'arrêté préfectoral d'agrément, que du délai de recours contentieux courant de la date de leur publication par voie d'affichage pour contester, soit directement soit par voie d'exception, la légalité de l'inclusion de ses terres dans ce territoire [RJ1].

Références :


1. Cf. Lamarque et autres, 9807, du même jour


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR M. Z... ARISTIDE , DEMEURANT "LA LANDE-VALLEE", SAINT-AUBIN D'AUBIGNE ILLE-ET-VILAINE ET M. Y... JEAN , DEMEURANT A PONTENARD EN GAHARD ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE M. MORIN X... CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A IMPLICITEMENT REJETE SA DEMANDE D'EXCLUSION DES TERRES LUI APPARTENANT QUI AVAIENT ETE INCLUSES A TORT DANS LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-AUBIN D'AUBIGNE ET LA DEMANDE EN INTERVENTION DE M. Y... TENDANT A L'EXCLUSION DE SES PROPRES TERRES, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DERNIER ALINEA DU DECRET N 66-747 DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 64-696 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, APRES L'ENQUETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, "LE PREFET ARRETE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15, "LA CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION A LAQUELLE PARTICIPENT TOUS LES MEMBRES DE DROIT, TELS QU'ILS SONT ENUMERES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 SUSVISEE EST AFFICHEE 10 JOURS A L'AVANCE, A LA DILIGNCE DU MAIRE AUX EMPLACEMENTS UTILISES HABITUELLEMENT PAR L'ADMINISTRATION...
ELLE ETABLIT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION ET LA LISTE DES MEMBRES DE LADITE ASSOCIATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964... L'AFFICHAGE, DANS LES HUIT JOURS SUIVANT CELUI DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DE LA LISTE MENTIONNEE AU TROISIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE VAUT NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES ET DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE INTERESSES." ; QU'ENFIN SELON L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, L'ARRETE PREFECTORAL AGREANT L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE" EST AFFICHE DANS LA COMMUNE AUX EMPLACEMENTS UTILISES HABITUELLEMENT PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LA PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHAGE DES DECISIONS PREFECTORALES ET DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRECITEES CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A LEUR ENCONTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 ET LA DELIBERATION EN DATE DU 25 FEVRIER 1973 PAR LESQUELS LE PREFET D'ILLE ET VILAINE D'UNE PART ET L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT AUBIN D'AUBIGNE D'AUTRE PART ONT ETABLI LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION ONT ETE AFFICHES RESPECTIVEMENT LES 9 NOVEMBRE 1972 ET 26 JUIN 1973 A LA MAIRIE DE SAINT AUBIN D'AUBIGNE ; QUE MME A..., PROPRIETAIRE DE TERRES D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU MINIMUM REQUIS DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE POUR FAIRE OPPOSITION, N'A PAS RECU LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET POUVAIT AINSI FAIRE OPPOSITION A L'INCLUSION DE SES TERRES DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;
QU'EN REVANCHE, ELLE NE DISPOSAIT PLUS APRES L'INTERVENTION DES DECISIONS DELIMITANT LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION ET DE L'ARRETE D'AGREMENT DU 2 AOUT 1973 PUBLIE LE 4 AOUT 1973, QUE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURANT DE LA DATE DE LEUR PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHAGE POUR CONTESTER SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR VOIE D'EXCEPTION LA LEGALITE DE L'INCLUSION DE SES TERRES DANS LEDIT TERRITOIRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE MME A... N'A FORME AUCUN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES DECISIONS PRECITEES QUI AVAIENT INCLUS SES TERRES DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT AUBIN D'AUBIGNE ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., QUI A ACQUIS LE 31 MARS 1972, LES TERRES APPARTENANT A MME A..., S'EST TROUVE SUBROGE A SON AUTEUR PAR L'EFFET DE LA VENTE ; QUE S'IL A SOLLICITE DU PREFET, LE 13 AVRIL 1976, LE "DESENGAGEMENT" IMMEDIAT DE SA PROPRIETE DU TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION, CETTE DEMANDE QUI NE POUVAIT ETRE REGARDEE QUE COMME REMETTANT EN CAUSE LA LEGALITE DES DECISIONS ETABLISSANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION, ETAIT TARDIVE ; QU'AINSI LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A REJETE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR AU PROFIT DE M. Z... LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA DEMANDE DE M. Z..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 8 OCTOBRE 1976 ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENTION PRESENTEE PAR M. Y... A L'APPUI DE LA DEMANDE FORMEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI AVAIENT UN OBJET DIFFERENT DE CETTE DEMANDE, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MM. Z... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDE ET INTERVENTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MM. Z... ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... ET Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1972-11-06 1973-08-02 Ille-et-Vilaine
Décision implicite Ille-et-Vilaine Decision attaquée Confirmation
Décret 66-747 1966-10-06 art. 6, art. 13, art. 15, art. 17 Décret
LOI 64-696 1964-07-10 art. 3, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 11111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

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