Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 13 février 1980, 11923

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11923
Numéro NOR : CETATEXT000007618866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;11923 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Créance incertaine et qui ne paraît pas recouvrable.

19-04-02-01-03-02 Une société, ayant modifié ses méthodes comptables, relève une différence entre le compte collectif clients et la balance des comptes individuels de clients. Elle soutient, sans être contredite par l'administration, n'avoir pas été en mesure de retrouver l'origine de cette différence à partir de ses créances et avoir, par suite, renoncé à poursuivre le recouvrement de ces factures. Elle est dès lors en droit de débiter son compte profits et pertes de la somme considérée comme irrecouvrable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SOCIETES A RESPONSABILITE " ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE 20 330F CONSTATEE PAR LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE AU TITRE DE 1969 A ETE ETABLIE SANS TENIR COMPTE D'UNE PERTE RESULTANT DE CE QU'UN MONTANT DE CREANCES DE 20 330F SERAIT DEVENU IRRECOUVRABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE SES METHODES COMPTABLES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " A RELEVE UNE DIFFERENCE DE 20 330F ENTRE LE COMPTE COLLECTIF CLIENTS ET LA BALANCE DES COMPTES INDIVIDUELS DE CLIENTS ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE RETROUVER L'ORIGINE DE CETTE DIFFERENCE A PARTIR DES FACTURES DONT ELLE DISPOSAIT ET QU'ELLE NE POUVAIT AINSI QUE RENONCER A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE CES CREANCES ; QUE SES AFFIRMATIONS NE SONT PAS CONTREDITES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CREANCES LITIGIEUSES ETAIENT RECOUVRABLES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A PU A BON DROIT DEBITER SON COMPTE PERTES ET PROFITS DE LA SOMME DE 20 330F, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION AU COLLEGE DE GERANCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'IMPOSITION DE LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'EXISTAIT PAS DE COLLEGE DE GERANCE MAJORITAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE SONT SANS OBJET ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE BENEFICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " REDUIT DE 20 330F . ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME ", VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LLA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LE MONTANT RESULTANT DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 11923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.