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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 13 février 1980, 11924 et 11925

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11924;11925
Numéro NOR : CETATEXT000007618868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;11924 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Collège de gérance majoritaire - Gérant de fait.

19-04-02-06 Une société en nom collectif, dans laquelle tous les associés sont gérants de droit, est transformée en société à responsabilité limitée. Alors même que seuls certains associés sont désignés comme gérants statutaires de la S.A.R.L., il résulte de l'instruction que chacun des associés détient le même nombre de parts, perçoit des rémunérations comparables, exerce les mêmes activités qu'antérieurement à la transformation de la société et que seuls les associés non gérants peuvent obtenir des délégations, à l'exclusion des salariés. Dès lors, tous les associés de la S.A.R.L. doivent être regardés comme ayant exercé conjointement la gérance majoritaire de cette société.


Texte :

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 11 924 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1970 DANS LES MEMES ROLES ; B A LA DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNEE AU TITRE DE 1969 ; -2 LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 11 925 LE 7 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978 PRESENTE POUR M. X... A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'EXERCICE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE -2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 22 JUIN 1966 MODIFIANT LE DECRET N 53 - 944 PORTANT REGLEMENTATION DES HALLES CENTRALES DE VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT DES IMPOSITIONS SEMBLABLES AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS ... ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS... ALLOUEES. AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI, EN 1969, ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE COMME ELLES L'AVAIENT ETE EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE, S'APPLIQUENT AUX GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES INTERESSES DETIENNENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT EN ADDDITIONNANT LEURS PARTS AVEC CELLES DES AUTRES GERANTS ;
CONSIDERANT QUE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1969 LA SOCIETE" "REVETAIT LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DANS LAQUELLE TOUS LES ASSOCIES ETAIENT GERANTS DE DROIT ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LES INTERESSES MANDATAIRES AUX HALLES AVAIENT, EN FAIT, DES ACTIVITES COMPARABIN DE LA SOCIETE ; QUE, LE DECRET DU 22 JUIN 1966 AYANT AUTORISE LES SOCIETES DECAPITAUX A INTERVENIR SUR LES HALLES, LAIETE EN NOM COLLECTIF A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMPTER DE JANVIER 1969 ; QUE CELLE-CI A FUSIONNE AVEC UNE AUTRE SOCIETE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR FORMER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT LE MEME OBJET ET DENOMMEE QUE, SI SEULS DEUX ASSOCIES SUR QUATRE, PUIS, A LA SUITE DE LA FUSION, QUATRE ASSOCIES SUR HUIT ONT ETE DESIGNES COMME GERANTS STATUAIRES, IL RESSORT DES AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE CHACUN DES ASSOCIES, QU'IL SOIT GERANT STATUAIRE OU NON, DETIENT LE MEME NOMBRE DE PARTS, PERCOIT DES REMUNERATIONS COMPARABLES ET EXCERCE LES MEMES ACTIVITES QU'ANTERIEUREMENT A LA
LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ; QUE LA SUBSTITUTION, A LA SUITE DE CETTE TRANSFORMATION, D'UNE RESPONSABILITE LIMITEE A LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCTE INDEFINIE DES ASSOCIES A L'EGARD DES DONC DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LES MODALITES DE GESTION DE LA SOCIETE ; QU'ENFIN, DANS LA SOCIETE ISSUE DE LA FUSION, SEULS LES ASSOCIES NON GERANTS PEUVENT OBTENIR DES DELEGATIONS, A L'EXCLUSION DES SALARIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES ASSOCIES DE LA SOCIETEA RESPONSABILITE LIMITEE DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT EXERCE CONJOINTEMENT LA GERANCE MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI LUI A SUCCEDE ; QUE, DES LORS, M ,GERANT STATUTAIRE DE LA PREMIERE, PUIS DE LA SECONDE SOCIETE A ETE REGULIEREMENT IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE SERVIES EN 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR CELLES QUI LUI ONT ETE SERVIES EN 1970 ET 1971 ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER ; - LES REQUETES DE M Z... REJETEES. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 204 bis [1969]
CGI 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 11924;11925
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

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