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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1980, 14045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14045
Numéro NOR : CETATEXT000007671315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;14045 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une route express.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR 1° LA COMMUNE DE RONCQ NORD , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 1978 ; 2° M. GERARD X..., DEMEURANT RUE BILLEMONT A RONCQ NORD , 3° M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... A RONCQ NORD , 4° M. JOSEPH Z..., DEMEURANT 11, CARRIERE DEFLANDRE A RONCQ NORD , 5° M. JEAN A..., DEMEURANT ... A RONCQ NORD , 6° M. GILBERT C..., DEMEURANT ... A RONCQ NORD , 7° M. PAUL D..., DEMEURANT CHEMIN DE NEUVILLE A RONCQ NORD , 8° M. JEAN-MARIE B..., DEMEURANT CHEMIN DE PERUWELTZ A HALLUIN NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET EN DATE DU 20 JUIN 1978 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ENTRE L'AUTOROUTE A1 ET LA ROUTE NATIONALE 17 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RONCQ ET DE NEUVILLE-EN-FERRAIN, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE VOIE DEPARTEMENT DU NORD ;
VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET LE DECRET DU 18 AOUT 1970 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE, 2° LE PLAN DE SITUATION, 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 AOUT 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE : L'ENQUETE PUBLIQUE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET "EST EFFECTUEE DANS LES FORMES PREVUES AU TITRE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959. TOUTEFOIS, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE COMPREND, OUTRE LES DOCUMENTS ENUMERES AU I DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET : 1° UN PLAN GENERAL DE LA VOIE INDIQUANT LES LIMITES ENTRE LESQUELLES LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DOIT LUI ETRE CONFERE, 2° L'INDICATION DES DISPOSITIONS PREVUES POUR L'AMENAGEMENT DES POINTS D'ACCES A LA ROUTE EXPRESS ET POUR LE RETABLISSEMENT DES COMMUNICATIONS, 3° LA LISTE DES CATEGORIES DE VEHICULES OU D'USAGERS AUXQUELLES TOUT OU PARTIE DE LA ROUTE EXPRESS SERONT EN PERMANENCE INTERDIT" ;
CONSIDERANT QUE LORS DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A EXPROPRIATION, MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE CES INDICATIONS RESSORTAIENT SUFFISAMMENT DU PLAN GENERAL AU 1/10.000 EME SUR LEQUEL LA VOIE PROJETEE ETAIT REPRESENTEE PAR UN TRAIT ROUGE DE 2 MILLIMETRES D'EPAISSEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN NE COMPORTAIT PAS L'INTEGRALITE DU TRACE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 91 N'EST PAS DE NATURE, EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA PORTEE LIMITEE DE CETTE OMISSION, A ENTACHER LE PLAN D'IRREGULARITE ; QUE LES RACCORDEMENTS ET ECHANGEURS PREVUS SUR LE PLAN ETAIENT DECRITS AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE. QU'IL EN EST DE MEME DES INDICATIONS CONCERNANT LE RETABLISSEMENT DES COMMUNICATIONS, POUR LEQUEL LA NOTICE SPECIFIAIT QUE LES COMMUNICATIONS AVEC LES VOIES ROUTIERES CROISEES SERAIENT ASSUREES PAR DES CARREFOURS A NIVEAU ET PAR UN PASSAGE INTERIEUR, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE PRECISER, DES L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, TOUTES LES MODALITES DE CE RETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA NOTICE, APRES AVOIR INDIQUE QUE L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT D'ASSURER UNE LIAISON RAPIDE ENTRE LES COMMUNES D'HALLUIN, DE RONCQ ET DE TOURCOING, ET DE DETOURNER LE TRAFIC DES POIDS LOURDS EN PROVENANCE DU CENTRE DE DEDOUANEMENT D'HALLUIN SUR L'AUTOROUTE A1 NORD, MENTIONNAIT LA POSSIBILITE D'INTEGRER ULTERIEUREMENT LA NOUVELLE VOIE A UNE ROUTE EXPRESS DE MAISON INTERNATIONALE ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE MENTION COMPLEMENTAIRE, A SUPPOSER QU'ELLE NE SOIT PAS SUIVIE D'UNE REALISATION EFFECTIVE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE LE COUT DU PROJET MENTIONNE DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE A ETE REGULIEREMENT CALCULE SANS QU'Y SOIENT INCLUS LES FRAIS D'ETABLISSEMENT D'UNE BOUCLE D'ENTREE ET DE SORTIE D'UN ECHANGEUR, QUI DEVAIENT FAIRE PARTIE D'UNE DEUXIEME PHASE DES TRAVAUX SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'AUTOROUTE ; QUE CET OUVRAGE COMPLEMENTAIRE CONSTITUE UN OUVRAGE DISTINCT DONT LE FINANCEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT LIE A CELUI DE LA VOIE NOUVELLE DANS SA PREMIERE PHASE, OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE SAURAIENT ETRE RETENUES ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR L'IMPLANTATION DE LA ROUTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE QUI PERMETTRA D'UNE PART D'ASSURER UNE LIAISON RAPIDE ENTRE LES COMMUNES D'HALLUIN, RONCQ ET TOURCOING, ET D'AUTRE PART, DE DERIVER UNE PART IMPORTANTE DU TRAFIC ROUTIER DES POIDS LOURDS SUR L'AUTOROUTE A1 NORD ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTORITES BELGES NE SERAIENT PAS DISPOSEES A L'HEURE ACTUELLE A PROLONGER SUR LE TERRITOIRE BELGE, LA VOIE PROJETEE JUSQU'A YPRES N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LE PROJET D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'UNE AUTRE IMPLANTATION DE LA VOIE AURAIT OFFERT LES MEMES AVANTAGES QUE L'EMPLACEMENT RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE, AU PRIX D'INCONVENIENTS MOINDRES, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE AI^SI CHOISI ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE RONCQ ET AUTRES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE RONCQ, DE M. X... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE RONCQ, A M. X..., Y..., Z..., A..., C..., VANDENBULKE , B... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1970-08-18 ART. 3, ART. 1
Décret 1978-06-20 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1
LOI 69-7 1969-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 14045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

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