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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 février 1980, 15357

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15357
Numéro NOR : CETATEXT000007617679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;15357 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Exonération de 25 ans pour les immeubles construits entre 1950 et 1963 [art - 210 ter du C - G - I - ].

19-04-01-04-03 Les dispositions de l'article 210 ter du Code ne créent pas une exonération à laquelle les sociétés auraient la faculté de renoncer totalement ou partiellement mais imposent d'exclure des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés la fraction de bénéfice net correspondant au revenu net provenant de la gestion de certains immeubles. La circulaire n/ 2267 du 18 mai 1951 ne comporte pas d'interprétation de cette disposition impliquant que les bénéficiaires de l'exonération aient la faculté d'y renoncer en tout ou en partie. A supposer que cette circulaire ait ouvert une option entre deux méthodes de calcul des charges déductibles, le contribuable qui a usé de l'une de ces méthodes pour la déclaration de ses résultats ne peut ultérieurement revenir sur cette option.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 3EME SECTION, 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRECOMPTE ET DES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL, 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LORSQUE LES PRODUITS DISTRIBUES PAR UNE SOCIETE SONT PRELEVES SUR DES SOMMES A RAISON DESQUELLES ELLE N'A PAS ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50%, CETTE SOCIETE EST TENUE D'ACQUITTER UN PRECOMPTE EGAL AU MONTANT DU CREDIT PREVU A L'ARTICLE 158 BIS ET ATTACHE A CES DISTRIBUTIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT DECLARE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, UN BENEFICE DE 764 152, 70 F COMME ETANT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50% ; QU'ELLE BENEFICIAIT DE CREDITS D'IMPOT D'UN MONTANT SUFFISANT POUR ETRE RECUS EN PAIEMENT DE LA TOTALITE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DU BENEFICE AINSI DECLARE ; QU'ELLE AVAIT CALCULE CE BENEFICE EN DEDUISANT DES BASES D'IMPOSITION UNE SOMME DE 1 051 838, 67 F REPRESENTANT LE MONTANT DES REVENUS IMMOBILIERS EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REALITE, LE MONTANT DESDITS REVENUS N'ETAIT PAS DE 1 051 838, 67 F MAIS DE 2 051 838,67 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A CORRIGE CETTE ERREUR ; QUE CETTE CORRECTION, AUGMENTANT D'UN D'UN MILLION DE FRANCS LE MONTANT DES BENEFICES NON IMPOSABLES, A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU BENEFICE IMPOSABLE DECLARE DE 764 152, 70 F UN DEFICIT DE 235 847, 30 F ; QUE, DE CE FAIT, LES BENEFICES DISTRIBUES NE POUVAIENT PLUS ETRE REPUTES AVOIR ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50% ;
QUE L'ADMINISTRATION EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LEUR APPLIQUER LE PRECOMPTE INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 223 SEXIES 1 DU CODE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET QUI CORRESPOND AU REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION A ETE COMMENCEE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1950 ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI N 63-254 DU 15 MARS 1963" ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES DISPOSITIONS NE CREENT PAS UNE EXONERATION A LAQUELLE LES SOCIETES REALISANT DES BENEFICES DE CETTE NATURE AURAIENT LA FACULTE DE RENONCER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, MAIS IMPOSENT D'EXCLURE DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LA FRACTION DU BENEFICE NET CORRESPONDANT AU REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION DE CERTAINS IMMEUBLES ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCULAIRE N 2267 DU 18 MAI 1951, INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, NE COMPORTE PAS UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 210 TER IMPLIQUANT QUE LES BENEFICIAIRES DE L'EXONERATION EDICTEE PAR CE TEXTE AURAIENT LA FACULTE D'Y RENONCER EN TOUT OU EN PARTIE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA A CORRECTEMENT CALCULE LE REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION DE SES IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 210 TER PRECITE EN DEDUISANT DU REVENU BRUT SES CHARGES REELLES DE GESTION ; QU'ELLE DEMANDE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, A RECTIFIER EN BAISSE CE REVENU NET EN SUBSTITUANT A LA DEDUCTION DES CHARGES REELLES LA DEDUCTION, QUI SERAIT EN L'ESPECE D'UN MONTANT PLUS ELEVE, DE CHARGES CALCULEES FORFAITAIREMENT COMME LE PREVOYAIT, A TITRE TEMPORAIRE, LA CIRCULAIRE DU 18 MAI 1951 ; QUE, TOUTEFOIS, A SUPPOSER QUE LADITE CIRCULAIRE AIT OUVERT AUX SOCIETES INTERESSEES UNE OPTION ENTRE DEUX METHODES DE CALCUL DES CHARGES DEDUCTIBLES, L'UNE FONDEE SUR LE MONTANT REEL DE CES CHARGES, L'AUTRE CONSTITUANT A CALCULER CELLES-CI SELON UN PROCEDE FORFAITAIRE, LA COMPAGNIE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT DEFINITIVEMENT OPTE EN FAVEUR DE LA METHODE DES CHARGES REELLES AU PLUS TARD LORS DE LA DECLARATION DE SES RESULTATS DE L'EXERCICE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " "N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " "EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " "ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 210 ter
CGI 223 sexiès 1
Circulaire 2267 1951-05-18 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 15357
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

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