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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1980, 17768

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17768
Numéro NOR : CETATEXT000007671396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;17768 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Association non mandatée par les personnes intéressées.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE AU NOM DE L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'AIDE ET L'ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS, DONT LE SIEGE EST AU N° 1 DE LA PLACE MAURIQUE A TOULON VAR , PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, A REJETE, STATUANT EN REFERE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL : - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DECLARE INSALUBRE L'ILOT DE LA VISITATION, A TOULON ; - PRESCRIRE UN DELAI AVANT TOUTE NOUVELLE MESURE D'EVACUATION ET FASSE RETABLIR L'EAU ET L'ELECTRICITE AU N° 8 DE LA TRAVERSE MAURIQUE ET DANS LES IMMEUBLES ENCORE OCCUPES FIGURANT SUR LA LISTE VISEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE LITIGIEUX ; - ALERTE LES RESPONSABLES DE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE ENTREPRISE SUR LEURS OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE RELOGEMENT DES PERSONNES EVACUEES ;
- DESIGNE UN EXPERT X... FINS D'ETABLIR LA STATISTIQUE DE LA POPULATION ENCORE CONCERNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE LITIGIEUX, D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES HABITANTS IRREGULIEREMENT EVACUES ET D'ELUCIDER LES FAITS CONSECUTIFS DE VIOLATION DE LA LOI PAR LES AUTORITES PUBLIQUES LORS DES OPERATIONS DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DANS LE QUARTIER DE LA VISITATION ; 2° ORDONNE CES MESURES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'ACCUEIL ET L'AIDE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE STATUANT EN REFERE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE PORTANT SUR LE PREJUDICE QUE POURRAIENT SUBIR LES PERSONNES EVACUEES DU PERIMETRE DE L'ILOT DECLARE INSALUBRE PAR L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 4 OCTOBRE 1977, DE PRONONCER LE SURSIS A L'EXECUTION DES MESURES INDIVIDUELLES D'EVACUATION ET D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE LA DESSERTE EN EAU ET EN ELECTRICITE DE CERTAINS LOGEMENTS ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION N'AURAIT PAS QUALITE, A DEFAUT DE TOUT MANDAT DES PERSONNES INTERESSEES, POUR CONTESTER LES MESURES INDIVIDUELLES D'EVACUATION ET DEMANDER LA REPARATION DES PREJUDICES QUE POURRAIENT SUBIR CERTAINS DES HABITANTS DE L'ILOT INSALUBRE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES AU JUGE DES REFERES NE POUVAIENT SE RATTACHER QU'A UNE ACTION PRINCIPALE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT PAR ORDONNANCE DE REFERE, AIT REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'AIDE ET L'ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION VAROISE POUR L'AIDE ET L'ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS, AU MAIRE DE TOULON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-10-04 Var déclaration d'insalubrité


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 17768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

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