Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 février 1980, 98277

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98277
Numéro NOR : CETATEXT000007617803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;98277 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Cumul avec les participations aux dépenses d'équipement public - Notion d'équipements publics.

19-03-05-05 Ne constituent pas des équipements publics au sens de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 : 1/] une digue de protection contre les crues d'une rivière, dès lors qu'elle est uniquement destinée à assurer la constructibilité du terrain détenu par le constructeur ; 2/] un pont sur cette rivière, conçu pour le passage des piétons et des seuls véhicules de sécurité, et dont l'usage est réservé aux habitants de l'ensemble immobilier édifié par le constructeur, même si, dans une convention passée entre la ville et le constructeur, il a été convenu que le constructeur financerait ces deux ouvrages que réaliserait la ville, intervenant comme maître d'ouvrage.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Syndic de la copropriété non autorisé par l'assemblée générale à ester en justice.

54-01-05 En vertu des dispositions du décret du 17 mars 1967, le syndic de copropriété ne peut pas intenter une action en justice sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Irrecevabilité de l'intervention d'un syndic n'ayant pas reçu une telle autorisation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1975, PRESENTES POUR LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O REFORME LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" DECHARGE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE A LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC POUR L'EXECUTION DES EQUIPEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION EN DATE DU 15 MARS 1971 ; - 2O REMETTE INTEGRALEMENT LE VERSEMENT DE CES SOMMES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE GRAND ROC" : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET NO 67.233 DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 65.557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE GRAND ROC" N'A PAS RECU UNE TELLE AUTORISATION AUX FINS DE PRESENTER L'INTERVENTION, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976, DE CETTE COPROPRIETE AU PRESENT LITIGE ; QUE CETTE INTERVENTION N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC : CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION PASSEE LE 15 MARS 1971 ENTRE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" , CETTE DERNIERE, QUI ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1968 D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN CETTE COMMUNE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT "RESIDENCE GRAND-ROC" , S'EST ENGAGE A FINANCER EN TOTALITE DES TRAVAUX REALISES PAR LA VILLE ET CONSISTANT AU DROIT DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER, EN LA "PROTECTION DES BERGES DE L'ARVE PAR UNE DIGUE EN BETON ET DES ENROCHEMENTS" , AINSI QU'EN "LA CONSTRUCTION D'UN X... DE FRANCHISSEMENT DE L'ARVE SUPPORTANT UNE
VOIE DE DESSERTE PRIVEE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GRAND-ROC" ; QUE LA SOCIETE, PAR LE MOTIF QU'ELLE A ETE LE 13 JUILLET 1971 ASSUJETTIE, A RAISON DE LA REALISATION DE CET ENSEMBLE, A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AU TAUX DE 3% INSTITUEE A CHAMONIX LE 14 DECEMBRE 1968, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 500.000F QU'ELLE A ACQUITTEE EN VERTU DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE EN SOUTENANT QUE, LESDITS TRAVAUX REVETANT LE CARACTERE D'EQUIPEMENTS PUBLICS AU SENS DE L'ARTICLE 72-1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ELLE NE DEVAIT PAS, EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN SUPPORTER LA CHARGE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A ACCORDE CE REMBOURSEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, "I DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS. LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT SUJETTES A REPETITION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DIGUE DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L'ARVE ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE A ASSURER LA CONSTRUCTIBILITE D'UNE PORTION DU TERRAIN QUE DETENAIT LA SOCIETE ; QUE LE PONT SUR L'ARVE, CONCU POUR L'USAGE DES PIETONS ET DES SEULS VEHICULES DE SECURITE, ETAIT RESERVE A L'USAGE PRIVE DES HABITANTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LA SOCIETE QUE CES DEUX Y... ONT ETE EDIFIES POUR L'ESSENTIEL SUR LE TERRAIN DE CELLE-CI ; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS, ALORS MEME QUE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 15 MARS 1971 STIPULE QUE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC AGIRA EN L'ESPECE EN TANT QUE MAITRE D'X..., QUE LA DIGUE ET LE PONT OBJETS DU LITIGE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LE CARACTERE D'EQUIPEMENTS PUBLICS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE LE REVERSEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" , QUI N'INVOQUAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE SUR CE POINT, QU'UN MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DE SA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DESDITS EQUIPEMENTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" TENDAIENT, D'UNE PART, AU REVERSEMENT DE LA SOMME PAYEE PAR ELLE A LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC AU TITRE DE L'EXECUTION DES EQUIPEMENTS AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION DU 15 MARS 1971 ET, D'AUTRE PART, A LA REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR ELLE DANS LA COMMUNE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUR CE DERNIER POINT ONT ETE EXAMINEES DE MANIERE DISTINCTE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REJETEES PAR LUI ; QUE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL PRESENTE PAR LA VILLE DE CHAMONIX TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SEULEMENT EN TANT QU'IL A ORDONNE LE REVERSEMENT DEMANDE PAR LA SOCIETE ; QUE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT PRESENTE PAR CELLE-CI, RELATIVES UNIQUEMENT AU MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, SOULEVENT AINSI UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'INTERVENTION DE LA CO-PROPRIETE "RESIDENCE GRAND-ROC" N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ORDONNE LE REVERSEMENT PAR LA COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" DES SOMMES QUE CETTE DERNIERE A PAYEES POUR L'EXECUTION DES EQUIPEMENTS AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION DU 15 MARS 1971 ARTICLE 3 : - LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" EST REJETE . ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" , A LA CO-PROPRIETE "RESIDENCE GRAND-ROC" , ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE .

Références :

Code de l'urbanisme L332-6
Décret 67-233 1967-05-17 art. 55 Décret
LOI 1967-12-30 art. 72 1 orientation foncière
LOI 65-557 1965-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 98277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.