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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 07642

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07642
Numéro NOR : CETATEXT000007685719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;07642 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Maîtres d'internat des lycées et collèges - Intérimaires - Retrait d'emploi en cours d'année - Illégalité.

30-01-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 11 mai 1937 que les maîtres d'internat des lycées et collèges, dès lors qu'ils ont été nommés intérimaires, sont en droit, sauf motif disciplinaire, d'exercer leurs fonctions pendant un an sans possibilité de retrait d'emploi en cours d'année.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A REFUSE A L'INTERESSE UNE PROLONGATION D'ACTIVITE EN TANT QUE MAITRE D'Y... INTERIMAIRE, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION ; VU LE DECRET DU 11 MAI 1937 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 11 JUIN 1976, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MIS FIN, A L'EXPIRATION DES CONGES DE LA TOUSSAINT 1976, AUX FONCTIONS DE SURVEILLANT D'EXTERNAT DE M. X... ; QUE L'INTERESSE, PAR ARRETE RECTORAL DU 7 SEPTEMBRE 1976, A ETE NOMME MAITRE D'Y... INTERIMAIRE ; QUE, SAISI LE 25 OCTOBRE 1976 D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE CETTE NOMINATION PRODUISE SES EFFETS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE, LE RECTEUR, PAR DECISION DU 10 NOVEMBRE 1976, SE REFERANT A SA DECISION DU 11 JUIN 1976 A ESTIME QUE CETTE DECISION S'APPLIQUAIT EGALEMENT AUX FONCTIONS DE MAITRE D'Y... INTERIMAIRE ET A REFUSE EN CONSEQUENCE LA PROLONGATION D'ACTIVITE SOLLICITEE ;
QUE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1976 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFIRMATIVE DE CELLE INTERVENUE LE 11 JUIN 1976, DES LORS QU'ENTRE TEMPS L'INTERESSE AVAIT CHANGE D'EMPLOI ET DE STATUT ; QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1976 DONT M. X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 29 DECEMBRE 1976 N'ETAIT DONC PAS TARDIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 MAI 1937 FIXANT LE STATUT DES MAITRES ET MAITRESSES D'Y... DES LYCEES ET COLLEGES, "LES MAITRES ET MAITRESSES D'Y... INTERIMAIRE, APRES UN AN DE FONCTIONS... PEUVENT ETRE NOMMES STAGIAIRES PAR LE RECTEUR... LES FONCTIONS DE MAITRE D'Y... CESSENT DE PLEIN DROIT SI, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE, IL N'EST PAS PROPOSE POUR LA NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE OU ADMIS A FAIRE UN NOUVEL INTERIM QUI SERA AU MAXIMUM D'UN AN" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE DES LORS QU'ILS ONT ETE NOMMES INTERIMAIRES, LES MAITRES D'Y... SONT EN DROIT, SAUF MOTIF DISCIPLINAIRE PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, D'EXERCER LEURS FONCTIONS PENDANT UN AN SANS POSSIBILITE DE RETRAIT D'EMPLOI EN COURS D'ANNEE ; QUE DES LORS M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION RECTORALE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 22 MARS 1977 ET LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1976-11-10 recteur Académie Bordeaux Decision attaquée Annulation
Décret 1937-05-11 art. 4, art. 7 al. dernier
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 07642
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1980

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