Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 08317

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08317
Numéro NOR : CETATEXT000007666704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;08317 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Point de départ - Notification à l'un des co-héritiers de la décision de la commission départementale.

03-04-05-03, 54-01-07-02-01 La notification à l'un des co-héritiers du propriétaire des terres d'une décision de la commission départementale de remembrement est opposable aux autres co-héritiers.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification à l'un des co-héritiers - Remembrement agricole.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 PRESENTE POUR M. GILBERT X..., DEMEURANT A RANGECOURT HAUTE-MARNE , MME ROLANDE X..., EPOUSE A..., DEMEURANT A VAUX-SOUS-AUBIGNY HAUTE-MARNE , MME ANDREE X... EPOUSE Z..., DEMEURANT A CHOISEUL HAUTE-MARNE , MME ANNIE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A CHOISEUL HAUTE-MARNE M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A CHAUMONT HAUTE-MARNE , M. MAURICE X..., DEMEURANT A RANGECOURT HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE DU 27 OCTOBRE 1973 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE RANGECOURT ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION EN DATE DES 27 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE CONCERNANT LES PROPRIETES APPARTENANT A M. X... JEAN, DECEDE LE 31 DECEMBRE, A ETE NOTIFIEE A L'UN DE SES HERITIERS M. X... GILBERT LE 8 FEVRIER 1976 ; QUE CETTE NOTIFICATION EST OPPOSABLE AUX AUTRES CO-HERITIERS ; QUE LA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PAR LES CONSORTS X... N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUE LE 26 NOVEMBRE 1976 SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;
QU'AINSI ELLE A ETE INTRODUITE TARDIVEMENT ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ; QUE DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE CONCERNANT LES PROPRIETES DE M. X... JEAN :
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1973-10-27 Commission départementale remembrement Haute-Marne Decision attaquée Confirmation
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 08317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.