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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1980, 08555

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08555
Numéro NOR : CETATEXT000007666717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;08555 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Contentieux - Compétence judiciaire - Refus d'aliéner à un particulier une parcelle déclassée de la voirie communale.

16-05-02-01, 17-03-02-02-01, 24-02-04, 71-02-02 Une parcelle déclassée de la voirie communale au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 par l'effet du plan d'alignement de la ville qui en a prononcé l'"avancement" appartient, de ce seul fait, au domaine privé de la commune. Le contentieux relatif au préjudice qu'aurait subi un particulier du fait du refus de la ville de lui aliéner cette parcelle n'est pas détachable de la gestion du domaine privé de la commune et ressortit, dès lors, à la compétence des tribunaux judiciaires.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Parcelle déclassée de la voirie communale - Refus de l'aliéner à un particulier - Compétence judiciaire.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction judiciaire - Refus de vendre une parcelle déclassée de la voirie communale.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - Plan d'alignement prononçant "l'avancement" d'une parcelle du domaine public - Effets.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1978 PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT ... A AGEN LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'AGEN SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REFUS DE LA VENTE D'UNE PARCELLE SITUEE AU DROIT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT AU 6 DE LA RUE DE RAYMOND ; 2 ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE D'AGEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; 3 CONDAMNE LA VILLE D'AGEN A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F ;
VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 RELATIVE AU DESSECHEMENT DES MARAIS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 53 ; VU L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LE DECRET N 64-262 DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 20 MAI 1975, LA VILLE D'AGEN A REFUSE D'ALIENER A MLLE Y..., UNE PARCELLE SITUEE RUE DE RAYMOND, AU DROIT DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE L'INTERESSEE DEMANDE QUE LA VILLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE CETTE DECISION QUI D'UNE PART SERAIT ILLEGALE ET D'AUTRE PART AURAIT ETE PRECEDEE DE PROMESSES DE VENTE NON SUIVIES D'EFFET DE LA PART DE LA MUNICIPALITE ;
CONSIDERANT QUE PAR L'EFFET DU PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VILLE D'AGEN QUI A PRONONCE "L'AVANCEMENT" DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, CETTE PARCELLE A ETE DECLASSEE DE LA VOIRIE COMMUNALE, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET APPARTIENT DE CE SEUL FAIT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QUE LE CONTENTIEUX NE DE LA DEMANDE DE MLLE X... D'ACQUERIR CETTE PARCELLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 MARS 1964 QUI RENVOIE A L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL N'EST PAS DETACHABLE DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QU'IL RESSORTIT, DES LORS, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MLLE X... ET QUE CETTE DEMANDE DOIT ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A LA VILLE D'AGEN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code rural 69
Décret 64-262 1964-03-14 art. 15
Ordonnance 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 08555
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/02/1980

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