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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 15 février 1980, 08596

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08596
Numéro NOR : CETATEXT000007666728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;08596 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Commission départementale des rivages de la mer - Concession de port de plaisance.

50-02[1] Il ressort du tableau annexé au décret du 16 décembre 1975 modifiant le décret du 23 décembre 1970 que la construction de ports de plaisance entre dans la catégorie des investissements d'intérêt régional. Par suite, compétence du préfet, en application du décret du 6 février 1969 modifié par celui du 1er octobre 1971, pour accorder la concession de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance.

PORTS - UTILISATION DES PORTS - Concession de port de plaisance - [1] Compétence du préfet - [2] Enquête préalable - Contenu du dossier - [3] Consultation non obligatoire de la commission départementale des rivages de la mer - [4] Compatibilité des travaux avec le P - O - S.

50-02[2] La circonstance que le dossier d'enquête sur la demande de concession d'un port de plaisance ne comporte pas de précision sur le montant de la redevance à verser chaque année par le concessionnaire, n'est pas de nature à affecter la régularité de l'enquête, prescrite par le décret du 6 février 1969 modifié par le décret du 1er octobre 1971.

PORTS - UTILISATION DES PORTS - OUTILLAGE - Concession d'outillage public portant sur l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance - Installations susceptibles d'être légalement consenties - Compatibilité des travaux avec le P - O - S.

01-03-02-03, 50-02[3] Les concessions de ports de plaisance accordées en application du décret du 1er octobre 1971 ne sont pas au nombre des opérations sur lesquelles la commission départementale des rivages de la mer doit être obligatoirement consultée.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Effet des annulations pour excès de pouvoir - Annulation de l'arrêté préfectoral approuvant un P - O - S.

54-06-07, 68-01-03 Un arrêté préfectoral approuvant un plan d'occupation des sols à été annulé en raison d'une irrégularité affectant l'enquête publique. Cette annulation contentieuse fait revivre, pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L.123-5, alinéa 4, du code de l'urbanisme, les effets de droit attachés au plan antérieurement rendu public. En l'espèce, l'arrêté préfectoral approuvant en 1975 le P.O.S. rendu public en 1974 a été annulé par le Conseil d'Etat en 1979 [RJ1]. La légalité d'un arrêté préfectoral concédant en 1976 l'établissement et la concession d'un port de plaisance doit donc s'apprécier au regard du plan rendu public en 1974.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Effet des annulations pour excès de pouvoir - Annulation de l'arrêté préfectoral appouvant un P - O - S.

50-02[4], 50-02-02, 68-01-04 La construction d'un port de plaisance à la pointe du Bec à Pornichet est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols qui prévoient expressément la possibilité d'une telle réalisation. Par suite, légalité de l'arrêté préfectoral concédant l'établissement et l'exploitation de ce port.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Travaux compatibles avec le P - O - S - Construction d'un port de plaisance.

Références :


1. Cf. Epoux Lorans et autres, 1979-01-26, p. 31


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET D'AMELIORATION DE SON PORT DONT LE SIEGE EST A PORNICHET LOIRE-ATLANTIQUE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 2 MAI 1977 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE A LA SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET-LA-BAULE LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A LA "POINTE DU BEC" A PORNICHET ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET N° 66-413 DU 17 JUIN 1966 ; VU LE DECRET N° 69-139 DU 6 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-827 DU 1ER OCTOBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 70-1122 DU 23 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-12 DU 8 JANVIER 1974 ET LE DECRET N° 75-1164 DU 16 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES USAGERS DU PORT DE PORNICHET-LA-BAULE ET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE REGIONAL ; CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUES ; QUE SON INTERVENTION EST, DES LORS, RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT : SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET N° 75-1164 DU 16 DECEMBRE 1975 MODIFIANT LE DECRET N° 70-1122 DU 23 DECEMBRE 1970 QUE LA CONSTRUCTION DE PORTS DE PLAISANCE ENTRE DANS LA CATEGORIE DES INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DU DECRET N° 69-139 DU 6 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR LE DECRET N° 71-827 DU 1ER OCTOBRE 1971, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ETAIT COMPETENT POUR ACCORDER LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A LA POINTE DU BEC A PORNICHET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE SUR LA DEMANDE DE CONCESSION D'UN PORT DE PLAISANCE A PORNICHET NE COMPORTAIT PAS DE PRECISION SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE A VERSER CHAQUE ANNEE PAR LE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIERS, NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE LE 7 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, QUE CELLE-CI S'EST PRONONCEE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN PORT DE PLAISANCE A PORNICHET APRES AVOIR ENTENDU LE CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE ET AU VU DE PLANS LUI PERMETTANT DE DONNER UTILEMENT SON AVIS ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RIVAGES DE LA MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 66-413 DU 17 JUIN 1966, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RIVAGES DE LA MER" EST OBLIGATOIREMENT CONSULTEE SUR TOUTES LES PROPOSITION D'INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC OU DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER, SUR LES DEMANDES DE CONCESSION D'ENDIGAGE OU DE CREATION ET D'USAGE DE PLAGES ARTIFICIELLES, AINSI QUE SUR LES PROPOSITIONS DE RESERVATION DES TERRAINS PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963" ; QUE, LES CONCESSIONS DE PORTS DE PLAISANCE ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET N° 71-827 DU 1ER OCTOBRE 1971 N'ENTRANT DANS AUCUNE DES CATEGORIES VISEES PAR CETTE DISPOSITION, LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE CONSULTER LA COMMISSION AVANT DE CONCEDER L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A PORNICHET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC : CONSIDERANT QUE LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET, ACCORDEE POUR CINQUANTE ANS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 1976, NE COMPORTE AUCUNE ALIENATION DU DOMAINE PUBLIC ; QUE, DES LORS, ELLE NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE L'INEGALITE DU DOMAINE PUBLIC, CONSACRE PAR L'ARTICLE L. 52 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 3 JANVIER 1973 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA REQUERANTE ALLEGUE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER UTILEMENT LA MECONNAISSANCE DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 3 JANVIER 1973 QUI EST DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA NATURE D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION QUE LE CONCESSIONNAIRE NE POURRA METTRE EN PLACE QUE DES "EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION DU PORT A USAGE DES PLAISANCIERS ET COMPORTANT NOTAMMENT, D'UNE PART DES EQUIPEMENTS DE CARACTERE TOURISTIQUE - ECOLE DE VOILE, CLUB NAUTIQUE- , D'AUTRE PART DES INSTALLATIONS DE CARACTERE COMMERCIAL DIRECTEMENT LIEES A L'ACTIVITE NAUTIQUE . . ." ; QUE DE TELLES INSTALLATIONS SONT AU NOMBRE DE CELLES QUE PEUT LEGALEMENT CONSENTIR UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE ; QU'AINSI, LA CONCESSION A PU ETRE ACCORDEE SUR LE SEUL FONDEMENT DES TEXTES REGISSANT L'OCTROI DE TELLES CONCESSIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE A PORNICHET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME "LE PLAN RENDU PUBLIC EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX, CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, AFFOUILLEMENT OU EXHAUSSEMENTS DES SOLS, POUR LA CREATION DE LOTISSEMENTS ET L'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS CLASSES. SI L'APPROBATION DU PLAN N'INTERVIENT PAS DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, CELUI-CI CESSE D'ETRE OPPOSABLE AUX TIERS" ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PORNICHET, RENDU PUBLIC PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 MARS 1974, EST DEVENU OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE A PARTIR DU 14 AVRIL SUIVANT ; QUE LE PREFET A ENSUITE APPROUVE CE PLAN PAR UN ARRETE DU 20 JUIN 1975 DONT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRONONCE L'ANNULATION PAR DECISION DU 26 JANVIER 1979, EN RAISON DE L'OUVERTURE IRREGULIERE DE L'ENQUETE SUR LE PLAN RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 18 MARS 1974 ; QUE CETTE ANNULATION A FAIT REVIVRE, POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, LES EFFETS DE DROIT ATTACHES A CE PLAN ; QUE, DES LORS, L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 1976 CONCEDANT A LA SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET-LA-BAULE L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A PORNICHET TROUVE SA BASE LEGALE DANS LE PLAN RENDU PUBLIC, ALORS QUE LA CONSTRUCTION D'UN PORT DE PLAISANCE A LA POINTE DU BEC ETAIT COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE CE PLAN ; QUE CELUI-CI PREVOYAIT EXPRESSEMENT, EN EFFET, LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REALISATION, LAQUELLE SATISFAISAIT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 123-31 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES USAGERS DU PORT DE PORNICHET-LA-BAULE ET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE REGIONAL EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT EST REJETEE. ARTICLE . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT, A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES USAGERS DU PORT DE PORNICHET-LA-BAULE ET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE REGIONAL ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-03-18 Loire-Atlantique plan d'occupation des sols de Pornichet
Arrêté préfectoral 1976-09-20 Loire-Atlantique Decision attaquée Confirmation
Circulaire 1973-01-03 interministérielle
Code de l'urbanisme L123-5 al. 3, al. 4
Code de l'urbanisme R123-31
Code du domaine de l'Etat L52
Décret 66-413 1966-06-17 art. 6 al. 2
Décret 69-139 1969-02-06
Décret 70-1122 1970-12-23
Décret 71-827 1971-10-01
Décret 75-1164 1975-12-16 tableau annexé
LOI 63-1178 1963-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 08596
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 15/02/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

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