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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 09752

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09752
Numéro NOR : CETATEXT000007666754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;09752 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Absence de service fait - Retenue sur traitement - Enseignants ayant demandé aux élèves de ne pas venir au collège.

30-01-02-01, 36-08-02 En se référant à des consignes syndicales de grève, des enseignants ont demandé par voie de tract aux parents des élèves, dans la mesure de leurs possibilités, de ne pas envoyer leurs enfants au collège lors d'une journée d'action au cours de laquelle ces enseignants, tout en étant présents dans l'établissement pour éviter qu'une retenue soit opérée sur leur traitement et pour recevoir, le cas échéant, les élèves, entendaient élaborer une "plate-forme" d'information et se réunir en groupe de travail sur des questions syndicales et pédagogiques. L'absence des élèves n'a ainsi été que la conséquence de la demande faite aux parents de ne pas les y envoyer. Dans ces conditions, ces enseignants ne peuvent pas être regardés comme ayant accompli leur service, au sens de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 1977, bien qu'ils aient été présents au collège pendant tout le temps de service et qu'ils n'aient pas pu, faute d'élèves, assurer leur enseignement [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenue pour absence de service fait - Enseignants ayant demandé aux élèves de ne pas venir au collège.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Education c/ Quinteau et autres, Assemblée, 1977-05-20, p. 230


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR MMES Z..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE , B..., DEMEURANT ... A SAINT-MARTIN LE VINOUX A GRENOBLE ISERE C..., DEMEURANT 30 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET A..., DEMEURANT 10 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE LEUR A REFUSE LE PAIEMENT DU TRAITEMENT AFFERENT A LA JOURNEE DU 14 OCTOBRE 1974 QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RETENUE POUR SERVICE NON FAIT ; 2 CONDAMNE L'ETAT A CE PAIEMENT AINSI QU'A 100 F DE DOMMAGES ET INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "TOUT FONCTIONNAIRE A DROIT, APRES SERVICE FAIT, A UNE REMUNERATION COMPORTANT LE TRAITEMENT..." ; QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 JUILLET 1977, LAQUELLE N'ETAIT PAS ENTREE EN VIGUEUR LORS DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES RETENUES CONTESTEES, DISPOSE QUE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE, DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION" SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'EN SE REFERANT A DES CONSIGNES SYNDICALES DE GREVE, LES Y... DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LA VILLE NEUVE A GRENOBLE, ONT DEMANDE PAR VOIE DE TRACT AUX PARENTS DES ELEVES, DANS LA MESURE DE LEUR POSSIBILITE, DE NE PAS ENVOYER LE 14 OCTOBRE 1974 LEURS ENFANTS AU COLLEGE AFIN QU'AU COURS DE CETTE JOURNEE D'ACTION LES PROFESSEURS, TOUT EN ETANT PRESENTS DANS L'ETABLISSEMENT POUR EVITER QU'UNE RETENUE SOIT OPEREE SUR LEUR TRAITEMENT ET POUR RECEVOIR, LE CAS ECHEANT, LES ELEVES, PUISSENT ELABORER UNE "PLATE-FORME" D'INFORMATION ET SE REUNIR EN GROUPE DE TRAVAIL SUR DES QUESTIONS SYNDICALES ET PEDAGOGIQUES ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE CETTE JOURNEE L'ABSENCE DES ELEVES AU COLLEGE N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE FAITE AUX PARENTS, DANS LES CONDITIONS PRECITEES, DE NE PAS LES Y ENVOYER ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, MMES Z..., B..., C... ET A..., X... AU COLLEGE, QUI N'ALLEGUENT PAS NE PAS AVOIR VOULU PARTICIPER A CETTE JOURNEE D'ACTION, NE PEUVENT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLES AIENT ETE PRESENTES AU COLLEGE PENDANT TOUT LE TEMPS DE SERVICE ET QU'ELLES AIENT ETE PRESENTES AU COLLEGE PENDANT TOUT LE TEMPS DE SERVICE ET QU'ELLES N'AIENT PU, FAUTE D'ELEVES, ASSURER LEUR ENSEIGNEMENT, ETRE REGARDEES COMME AYANT ACCOMPLI LEUR SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTES NE SAURAIENT DAVANTAGE PRETENDRE QUE LES RETENUES EFFECTUEES SUR LEUR TRAITEMENT ET FONDEES ; AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, SUR DES FAITS DE NATURE A LES JUSTIFIER LEGALEMENT, CONSTITUENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DEGUISEES, REPRIMANT LEUR ACTIVITE SYNDICALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MMES Z..., B..., C... ET A... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS RECTORALES AYANT PRESCRIT QUE DES RETENUES FUSSENT OPEREES SUR LEUR TRAITEMENT AFFERENT A LA JOURNEE DU 14 OCTOBRE 1974, AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES ET A DES DOMMAGES INTERETS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MMES Z..., B..., C... ET A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES Z..., B..., C... ET A... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1975-04-29 recteur Académie Grenoble Decision attaquée Confirmation
LOI 1961-07-29 art. 4 [1976]
LOI 1977-07-22
Ordonnance 1959-02-04 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 09752
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1980

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