Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1980, 10172

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10172
Numéro NOR : CETATEXT000007667698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;10172 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Aménagement d'un chemin départemental.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MLLE X... GISELE , DEMEURANT ... CHARLES DE GAULLE A NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 ENTRE LA ROUTE NATIONALE N° 34 ET LA RUE CHARLES VII A NOGENT-SUR-MARNE ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE MODIFIEE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET MODIFIE N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 DANS LE CENTRE DE NOGENT-SUR-MARNE REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER LA VOIRIE EXISTANTE A L'AUGMENTATION DU TRAFIC URBAIN QUE N'AURAIENT PU ABSORBER LES VOIES RAPIDES EN CONSTRUCTION A LA DATE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ET TEND EN OUTRE A AMELIORER LA DESSERTE DES RIVERAINS AINSI QUE LE STATIONNEMENT ; QU'IL PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, NI L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE NE SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 ENTRE LA ROUTE NATIONALE N° 34 ET LA RUE CHARLES VII, A NOGENT-SUR-MARNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SER NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-01-31 Val-de-Marne déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 10172
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/02/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.