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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 12389

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12389
Numéro NOR : CETATEXT000007688506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;12389 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative aux droits syndicaux dans l'administration.

01-01-05-03-02, 36-07-09 L'instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative aux modalités d'exercice des droits syndicaux dans l'administration, n'a pas, eu égard à son contenu, de caractère réglementaire. Sa méconnaissance ne peut donc pas être invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 - Caractère non réglementaire.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Education c/ S.N.A.L.C., S., 1977-03-18, p. 156


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDYCAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1976 DU PROVISEUR DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE NIORT INTERDISANT L'AFFICHAGE SYNDICAL DANS LES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE DU 14 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE PROVISEUR DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE NIORT A LIMITE L'AFFICHAGE DES INFORMATIONS SYNDICALES AU SEUL LOCAL QU'IL AVAIT PAR AILLEURS DECIDE D'ATTRIBUER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ETABLISSEMENT, EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR CETTE DECISION DE L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QUE, EU EGARD A SON CONTENU, CETTE INSTRUCTION RELATIVE AUX MODALITES D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ADMINISTRATION, N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE PEUVENT EN INVOQUER LA MECONNAISSANCE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1976 DU PROVISEUR DU LYCEE D'ETAT DE NIORT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCUTION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1976-09-13 proviseur lycée technique d'Etat de Niort Decision attaquée Confirmation
Instruction 1970-09-14 Premier ministre


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 12389
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1980

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