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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 12709

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Sens de l'arrêt : Rejet requête abusive amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12709
Numéro NOR : CETATEXT000007667778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;12709 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication d'un pourvoi par lettre recommandée adressée au siège de la société défenderesse.

54-04-03, 54-06-05-06, 54-08-04-01 Tierce-opposition formée par la société bénéficiaire d'un permis de construire contre la décision du Conseil d'Etat en prononçant l'annulation. Dès lors que le Conseil d'Etat avait invité le gérant de cette société à présenter ses observations sur ce pourvoi, par lettre recommandée adressée au siège de la société, à l'adresse indiquée dans sa demande de permis par le gérant statutairement domicilié audit siège, que cette lettre avait été présentée à cette adresse, et qu'un avis avait été laissé pour prévenir le destinataire que cette lettre était tenue à sa disposition, la société n'est ni fondée à soutenir que, faute d'avoir été adressée au domicile personnel de son gérant, la lettre n'avait pu avoir pour effet de l'appeler régulièrement dans l'instance, ni, par suite, recevable à faire tierce-opposition à la décision rendue au terme de cette instance.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Tierce opposition.

54-06-05-06 Requête présentant un caractère abusif. Amende de 5.000 Frs.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Société ayant été appelée dans l'instance par lettre recommandée adressée à son siège.


Texte :

VU LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON DONT LE SIEGE EST ... PAR SON GERANT, M. Y..., DEMEURANT AUX GRANGES-DU-ROI, ..., A DOURDAN ESSONNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ... SA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 JUIN 1974, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 12 AOUT 1969 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE REQUERANTE ; 2 REJETTE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NE PEUVENT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI APPELEES, NI REPRESENTEES DANS L'INSTANCE ;
CONSIDERANT QUE SAISI POUR M. X... D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 JUIN 1974, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 12 AOUT 1969, DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 22 FEVRIER 1975, INVITE LE GERANT DE CETTE SOCIETE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE POURVOI ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ... INDIQUEE DANS SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE GERANT STATUTAIREMENT DOMICILIE AUDIT SIEGE ; QUE DES AVIS DE RECEPTION DE LA POSTE VERSES AU DOSSIER ETABLISSENT QUE C'EST A CETTE MEME ADRESSE QUE LE GERANT A EFFECTIVEMENT RECU NOTIFICATION TANT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 19 JUIN 1974 QUE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA LETTRE DU 22 FEVRIER 1975 A ETE PRESENTEE LE 25 FEVRIER 1975 A LADITE ADRESSE ET QUE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AVIS A ETE LAISSE POUR PREVENIRLE DESTINATAIRE QUE LE PLI EN QUESTION EETAIT TENU A SA DISPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON N'EST NI FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE ADRESSEE AU DOMICILE PERSONNEL DE SON GERANT, LA LETTRE DU 22 FEVRIER 1975 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE L'APPELER REGULIEREMENT DANS L'INSTANCE, NI, PAR SUITE, RECEVABLE A FAIRE TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION RENDUE AU TERME DE CETTE INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LADITE SOCIETE A PAYER UNE AMENDE DE 5.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 5.000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 57 1 [1978]
Décret 1978-01-20 art. 28
Ordonnance 1945-07-31 art. 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 12709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1980

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