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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 12842

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12842
Numéro NOR : CETATEXT000007669546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;12842 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Contentieux - Appel devant le Conseil d'Etat - Délai spécial d'un mois.

28-06-03, 28-08-06, 54-08-01-01 L'article R.123 du code électoral, rendu applicable aux élections aux chambres des métiers par l'article 24 du décret du 13 janvier 1968, dispose que "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé ... dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai ...". La notification d'un jugement qui comportait par erreur l'indication que les intéressés disposaient d'un délai d'appel de deux mois n'a pas pu faire courir le délai spécial d'un mois prévu par cet article, mais seulement le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois. [Extension jurisprudentielle de la règle posée par le décret du 11 janvier 1965, qui n'est pas applicable aux décisions juridictionnelles [RJ1]].

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Délai spécial d'un mois - Notification comportant une indication erronée sur le délai - Conséquences.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Délai spécial d'un mois - Notification comportant une indication erronée sur le délai - Conséquences.

Références :


1. Cf. Mathiot, 1963-11-27, T. p. 951 ; de Swarte, 1966-10-19, p. 556 ; Rouge et autres, 1969-01-03, T. p. 932


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Y... JEAN CLAUDE , ARTISAN, DEMEURANT A ARNAGE SARTHE ET POUR M. Z... GEORGES , ARTISAN, DEMEURANT A LAIQUES-EN-BELIN SARTHE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA 2EME CATEGORIE METIERS DU BATIMENT A LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SARTHE LORS DES OPERATIONS QUI ONT EU LIEU LE 23 NOVEMBRE 1977, 2 REJETTE LA PROTESTATION DE MM. X... ET COUAILLER CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LE DECRET N 64-1362 DU 30 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR MM. X... ET COUAILLER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.123 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS AUX CHAMBRE DES METIERS PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 : "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE DEPOSE A LA SOUS-PREFECTURE, OU A LA PREFECTURE, OU AU CONSEIL D'ETAT, DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI COURT A L'ENCONTRE DU PREFET OU DES PARTIES INTERESSEES, A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EST FAITE ET QUI COMPORTE L'INDICATION DUDIT DELAI..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 MARS 1978 EST PARVENUE TANT A M. Y... QU'A M. Z... LE 22 AVRIL 1978, CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT L'INDICATION QUE LES INTERESSES DISPOSAIENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE CETTE INDICATION ETAIT ERRONEE ; QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION DONT S'AGIT, QUI A MECONNU SUR CE POINT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ELECTORAL, N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI SPECIAL D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE R.123 MAIS SEULEMENT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE DROIT COMMUN DE DEUX MOIS ; QUE PAR SUITE MM. X... ET COUAILLER NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA REQUETE EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE,
SUR LA REQUETE DE MM. Y... ET Z... : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 23 NOVEMBRE 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SARTHE, LE NOMBRE DES EMARGEMENTS POUR LA DEUXIEME CATEGORIE "BATIMENT" DES CHEFS D'ENTREPRISE A ETE SUPERIEUR DE DEUX AU NOMBRE DES BULLETINS EFFECTIVEMENT TROUVES DANS L'URNE POUR CETTE CATEGORIE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT PU ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE MANOEUVRE OU D'UNE FRAUDE, A FAUSSER LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES EN CAUSE, NONOBSTANT LE FAIBLE ECART DE VOIX CONSTATE ENTRE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET LEURS ADVERSAIRES ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR CE MOTIF, ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DEUXIEME CATEGORIE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR MM. BENOIST ET COUAILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE, ADRESSEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS ARTISANAUX AUX ARTISANS DE LA SARTHE ET QUI SE BORNAIT A CRITIQUER LA GESTION DE LA MAJORITE SORTANTE, N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ONT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR Y REPLIQUER ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DIFFUSION DE CE DOCUMENT NE PEUT DONC ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LES ELECTIONS ; QUE PAR LA SUITE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE PAR MM. BOULAY ET FOUQUERAY, CES DERNIERS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 MARS 1978 INVALIDANT LEUR ELECTION COMME MEMBRE DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SARTHE AU TITRE DE LA DEUXIEME CATEGORIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 MARS 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DE MM. Y... ET Z... EST VALIDEE. ARTICLE 3 - LA PROTESTATION DE MM. X... ET COUAILLER EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., Z..., X... ET COUAILLER ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Code électoral R123
Décret 1965-01-11
Décret 68-47 1968-01-13 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 12842
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/02/1980

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