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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 15 février 1980, 15184

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15184
Numéro NOR : CETATEXT000007688541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;15184 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Licenciement collectif pour motif économique - Expertise demandée par les représentants du personnel en vue d'obtenir les informations prévues par le code du travail.

54-03-01-01, 54-03-01-04, 54-03-01-03, 66-07-02-01-02 Il résulte du rapprochement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et de l'article L.321-4 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique que c'est pour permettre aux représentants du personnel d'obtenir les renseignements prévus par les dispositions législatives de l'article L.321-4 précité qu'il appartient au juge des référés du tribunal administratif, saisi par ces représentants ou les membres du comité d'entreprise d'une demande de désignation d'un expert, d'ordonner, s'il y a lieu, une expertise [RJ1].

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Demande préjudiciant au principal - Licenciement collectif pour motif économique.

54-03-01-04, 66-07-03-03-02 En l'espèce, le comité d'entreprise de la société "Eternit Industries", s'estimant insuffisamment éclairé sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, a chargé deux de ses membres d'agir en justice pour obtenir par voie d'expertise des renseignements complémentaires. En demandant à l'expert, à l'occasion d'un projet de licenciement ne visant que le personnel de cette société, de se faire éventuellement présenter par le "Groupe société anonyme financière Eternit" des documents économiques et financiers et des renseignements et d'examiner les possibilités de limitation des licenciements et en l'invitant à émettre son avis sur les conclusions qu'il tirait des documents réunis notamment quant au caractère conjoncturel ou structurel de ces licenciements, le juge des référés a tranché des questions de droit ou confié à l'expert une mission qui porte sur des questions de droit [RJ2]. Ainsi, sur ces différentes questions, son ordonnance préjudicie au principal. Les autres mesures demandées n'étant pas, en l'espèce, utiles, annulation de l'ordonnance.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Licenciement collectif pour motif économique.

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF - Information du comité d'entreprise.

RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Expertise ordonnée par voie de référé - Demande préjudiciant au principal.

Références :


1. Cf. Société Pont-à-Mousson, Cour de Cassation Chambre sociale 1980-01-09. 2. Cf. Ministre du travail c/ Fédération des cadres de la chimie et des industries annexes, Section, 10804, 1980-01-18


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ETERNIT-INDUSTRIES" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE A LA DEMANDE DE MM. Z... ET X..., MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE, UNE EXPERTISE AFIN DE SE FAIRE PRESENTER PAR L'EXPOSANTE ET EVENTUELLEMENT PAR LE GROUPE SOCIETE ANONYME FINANCIERE ETERNIT TOUS DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS, ET TOUS RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT DE RETRACER LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA DIRECTION POUR ABOUTIR A UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF, DIRE S'IL S'AGIT A SON AVIS D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A CARACTERE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, OU AUTRE, L'EXPERTISE AYANT LIEU EN PRESENCE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DES DEUX SOCIETES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Z... ET X... DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R . 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AVEC LA CONVOCATION DE CES REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L . 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES ; "QU'IL DOIT EN TOUT CAS INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS, PERMANENTS OU NON, EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS . . . " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE C'EST POUR PERMETTRE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE L . 321-4 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR CES REPRESENTANTS OU LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT, D'ORDONNER, S'IL Y A LIEU, L'EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE R . 102 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ETERNIT INDUSTRIES" A CONSULTE SON COMITE D'ENTREPRISE SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 975 SALARIES ET A DEMANDE AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES COMPETENTES LES 27 ET 30 OCTOBRE 1978 LE LICENCIEMENT DE 919 SALARIES ; QUE LE COMITE S'ESTIMANT INSUFFISAMENT ECLAIRE A CHARGE DEUX DE SES MEMBRES, MM . Z... ET X... D'AGIR EN JUSTICE, POUR OBTENIR PAR VOIE D'EXPERTISE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES AU SUJET NOTAMMENT DE LA SOCIETE ANONYME "FINANCIERE ETERNIT" . QUE, SAISI DANS CES CONDITIONS D'UNE DEMANDE DE REFERE LE 30 OCTOBRE 1978, LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONFIE A UN EXPERT, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, LE SOIN DE "SE FAIRE PRESENTER PAR LA SOCIETE ANONYME ETERNIT INDUSTRIES ET EVENTUELLEMENT PAR LE GROUPE SOCIETE ANONYME FINANCIERE ETERNIT, AINSI QUE PAR LEURS AGENTS SI CELA LUI APPARAIT NECESSAIRE, TOUS DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS, ET TOUS RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT DE RETRACER LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA DIRECTION POUR ABOUTIR AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF LITIGIEUX, DE RECHERCHER S'IL S'AGIT A SON AVIS D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A CARACTERE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL OU POUR TOUT AUTRE MOTIF TEL QU'UNE POLITIQUE DE RESTRUCTURATION DE LA OU DES ENTREPRISES, NOTAMMENT EN FONCTION DU MARCHE ACTUEL OU POTENTIEL DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'ORIGINE ET DE LA NATURE DES FINANCEMENTS, ET D'EXAMINER LES POSSIBILITES DE LIMITATION DES LICENCIEMENTS ET DE RECLASSEMENT DES AGENTS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE ; L'EXPERT Y... A LADITE EXPERTISE EN PRESENCE DU DEMANDEUR ET DES DEFENDEURS EVENTUELS MENTIONNES EN MARGE DE LA PRESENTE ORDONNANCE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN DEMANDANT A L'EXPERT A L'OCCASION D'UN PROJET DE LICENCIEMENT NE VISANT QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE "ETERNIT INDUSTRIES" , DE SE FAIRE EVENTUELLEMENT PRESENTER PAR LE "GROUPE SOCIETE ANONYME FINANCIERE ETERNIT" DES DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES RENSEIGNEMENTS ET D'EXAMINER LES POSSIBILITES DE LIMITATION DES LICENCIEMENTS ET EN L'INVITANT A EMETTRE SON AVIS SUR LES CONCLUSIONS QU'IL TIRAIT DES DOCUMENTS REUNIS NOTAMMENT QUANT AU CARACTERE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DE CES LICENCIEMENTS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A TRANCHE DES QUESTIONS DE DROIT OU CONFIE A L'EXPERT A... MISSION QUI PORTE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ; QU'AINSI SUR CES DIFFERENTES QUESTIONS, ELLE PREJUDICIE AU PRINCIPAL ; QUE, D'AUTRE PART, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES AUTRES MESURES DEMANDEES N'ETAIENT PAS UTILES ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET DE REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR MM . Z... ET X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM . Z... ET X... DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETERNIT-INDUSTRIES" , A MM . X... ET Z... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code du travail L321-3
Code du travail L321-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 15184
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 15/02/1980

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