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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1980, 18279

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18279
Numéro NOR : CETATEXT000007671400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;18279 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Inscription sur les listes électorales de Français établis hors de France - Dépassement de la limite communale de 2 % dans un canton - Absence de manoeuvre.

28-03-01 La loi du 19 juillet 1977, tendant à faciliter le vote des français établis hors de France, a donné à ceux-ci, en modifiant l'article L.12 du code électoral, "la faculté de demander leur inscription dans toute commune de plus de 30.000 habitants de leur choix", sous la seule réserve que le nombre des inscriptions effectuées à ce titre dans la commune n'excède pas "une proportion de 2 % des électeurs inscrits sur les listes de cette commune ...". "Dans les communes dont le territoire est réparti entre plusieurs circonscriptions pour l'élection des députés, l'inscription se fait dans un bureau de vote de la circonscription indiqué par l'électeur". A défaut d'indication, "les inscriptions sont également réparties entre les circonscriptions intéressées". Si le pourcentage de 2 % ainsi fixé comme limite pour l'ensemble des électeurs d'une commune a été dépassé dans le canton de Perpignan II, qui comporte une partie de la ville de Perpignan, ce dépassement découle des dispositions de l'article L.12, le territoire de cette commune étant réparti en plusieurs circonscriptions pour l'élection des députés, et les électeurs ont exercé la liberté de choix que la loi leur a donné. Absence de manoeuvre.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE [1] Envoi d'une lettre circulaire à en-tête du conseil général par le conseiller général sortant - Campagne électorale non viciée - [2] Publication des motifs de la candidature du président d'une chambre de commerce dans le journal de la chambre - Information n'ayant pu altérer les résultats du scrutin.

28-03-05 Le code électoral n'interdit pas aux conseillers municipaux et aux agents communaux d'être porteurs de procurations.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Vote par procuration - Possibilité de donner procuration aux conseillers municipaux et aux agents communaux.

28-03-04-01[1] Si le conseiller général sortant, candidat à l'élection cantonale contestée, a adressé aux électeurs une lettre-circulaire à en-tête du conseil général faisant le bilan de son mandat et annonçant sa candidature, ce compte rendu d'activité n'était pas susceptible, en l'espèce, de vicier la campagne qui allait s'ouvrir.

28-03-04-01[2] Candidat à une élection cantonale, président de la chambre de commerce locale. L'indication par lui, dans le journal de la chambre, des motifs de sa candidature n'a pu altérer les résultats du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 18 MARS 1979 DANS LE CANTON DE PERPIGNAN II, 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N 77-805 DU 19 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE QUI AURAIT RESULTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FRANCAIS DE L'ETRANGER ONT VOTE, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION QUE M. X... AVAIT SOLLICITEE SANS D'AILLEURS ASSORTIR CETTE DEMANDE DE PRECISIONS ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET DU VOTE DE FRANCAIS DE L'ETRANGER : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR CET ARTICLE, IL LUI APPARTIENT EN REVANCHE D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, TENDANT A FACILITER LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, A DONNE, EN MODIFIANT L'ARTICLE L. 12 DU CODE ELECTORAL, A CES FRANCAIS "LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS TOUTE COMMUNE DE PLUS DE 30 000 HABITANTS DE LEUR CHOIX" SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE NOMBRE DES INSCRIPTIONS EFFECTUEES A CE TITRE DANS UNE COMMUNE N'EXCEDE PAS UNE PROPORTION DE DEUX POUR CENT DES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES DE CETTE COMMUNE ARRETEES A LA DATE DE CLOTURE DE LA DERNIERE REVISION ANNUELLE" ; "QUE DANS LES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST REPARTI ENTRE PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES, L'INSCRIPTION SE FAIT DANS UN BUREAU DE VOTE DE LA CIRCONSCRIPTION INDIQUEE PAR L'ELECTEUR. FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR INDIQUEE, LES INSCRIPTIONS SONT EGALEMENT REPARTIS ENTRE LES CIRCONSCRIPTIONS INTERESSEES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES INSCRIPTIONS DANS LA COMMUNE DE PERPIGNAN DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ONT ETE OPEREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE ELECTORAL ;
CONSIDERANT QUE SI LE POURCENTAGE DE 2% FIXE COMME LIMITE POUR L'ENSEMBLE DES ELECTEURS D'UNE COMMUNE A ETE DEPASSE EN L'ESPECE DANS LE CANTON DE PERPIGNAN II, QUI COMPORTE UNE PARTIE DE LA VILLE DE PERPIGNAN, CE DEPASSEMENT DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L . 12 DU CODE ELECTORAL, LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PERPIGNAN ETANT REPARTI EN PLUSIEUR CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES ; QU'AINSI LES ELECTEURS ONT EXERCE LA LIBERTE DE CHOIX QUE LA LOI LEUR A DONNEE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL EN EST RESULTE UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE VOTE DES FRANCAIS ETABLI HORS DE FRANCE SE SERAIT DEROULE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DE NATURE A CONSTITUER UNE MANOEUVRE DU FAIT DE LA REMISE DE LA PLUPART DES PROCURATIONS A DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE PERPIGNAN ET A DES EMPLOYES COMMUNAUX, IL N'ASSORTIT SES ALLEGATIONS D'AUCUNES PRECISIONS ; QUE D'AILLEURS LE CODE ELECTORAL N'INTERDIT PAS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX AGENTS COMMUNAUX D'ETRE PORTEURS DE PROCURATIONS ; QUE PAR SUITE, CE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE : CONSIDERANT QU'EN JANVIER 1979, M. FARRAN, CONSEILLER GENERAL SORTANT DU CANTON DE PERPIGNAN II ET CANDIDAT DANS CE CANTON AUX ELECTIONS DE MARS 1979, A ADRESSE AUX ELECTEURS UNE LETTRE CIRCULAIRE A EN-TETE DU CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-O RIENTALES, FAISANT LE BILAN DE SON MANDAT ET ANNONCANT SA CANDIDATURE ; QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UN COMPTE-RENDU D'ACTIVITE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VICIER LA CAMPAGNE ELECTORALE QUI ALLAIT S'OUVRIR ; CONSIDERANT QUE SI M. FARRAN A INDIQUE AUX LECTEURS DU JOURNAL "C. C. I. INFORMATIONS" LES MOTIFS DE SA CANDIDATURE AU CONSEIL GENERAL, CETTE INFORMATION FAITE PAR L'ORGANE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES PYRENEES-ORIENTALES, DONT M. FARRAN EST PRESIDENT, N'A PU ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE QUELQUES ELECTEURS ONT VOTE AVEC DES PROCURATIONS PRESENTEES SOUS FORME DE PHOTOCOPIES OU SANS QUE MENTION DE LA PROCURATION AIT ETE PORTEE SUR LA LISTE DES EMARGEMENTS, CES IRREGULARITES N'ONT PU ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN EU EGARD AU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR M. FARRAN, QUI DEPASSE DE 383 SUFFRAGES LE CHIFFRE DE LA MAJORITE ABSOLUE ; CONSIDERANT QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE CERTAINS ELECTEURS AURAIENT UTILISE DES PHOTOCOPIES DE PIECE D'IDENTITE POUR ATTESTER LEUR IDENTITE MANQUE DES PRECISIONS PERMETTANT D'EN DETERMINER LA PORTEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. FARRAN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L12
Code électoral L17
LOI 77-805 1977-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 18279
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/02/1980

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