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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1980, 04509

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04509
Numéro NOR : CETATEXT000007685627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-20;04509 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - Opposition formée contre une décision du Conseil d'Etat - Recevabilité - Absence - Décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt.

54-08-03 Aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "l'opposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt n'est pas recevable". En l'espèce, décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux rendue contradictoirement avec les époux B., qui avaient le même intérêt à agir que M. S. dès lors qu'ils avaient déféré au tribunal administratif le même arrêté préfectoral approuvant un plan d'urbanisme [RJ1]. M. S. n'est donc pas recevable à former opposition contre cette décision.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Equipement c/ Schwetzoff et époux Bervas, 1976-05-19, p. 256


Texte :

VU LA REQUETE EN OPPOSITION, ENREGISTREE LE 3 SEPTEMBRE 1976, PRESENTEE POUR M. VLADIMIR Z..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ... SA DECISION, EN DATE DU 19 MAI 1976, PAR LAQUELLE IL A ANNULE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 12 JUIN 1974, ET REJETE PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS DE M. Z... ET DES EPOUX X...
Y... DEVANT CE TRIBUNAL ET DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 23 JUIN 1971, APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS ; 2 REJETTE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU 12 JUIN 1974, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS : CONSIDERANT QUE CETTE SOCIETE A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "L'OPPOSITION D'UNE PARTIE DEFAILLANTE A UNE DECISION RENDUE CONTRADICTOIREMENT AVEC UNE AUTRE PARTIE AYANT LE MEME INTERET N'EST PAS RECEVABLE" ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 19 MAI 1976 ATTAQUEE PAR M. Z... A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT AVEC LES EPOUX X... QUI AVAIENT LE MEME INTERET A AGIR QUE M. Z... ; QUE, DES LORS, L'OPPOSITION FORMEE CONTRE ELLE PAR M. Z... N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 74


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1980, n° 04509
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1980

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