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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1980, 05300

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05300
Numéro NOR : CETATEXT000007685638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-20;05300 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Election du bureau de la chambre - Défaut d'élection préalable d'une catégorie de membres de la chambre - Irrégularité.

28-06-02 Le bureau d'une chambre d'agriculture a été élu sans qu'aient été préalablement élus en qualité de membres de cette chambre, par le collège des propriétaires forestiers de son ressort, un ou plusieurs administrateurs du centre régional de la propriété forestière, ainsi qu'il est prévu à l'article 1er du décret du 17 janvier 1973. Cette irrégularité, à laquelle il n'était pas impossible de remédier, a été, par elle-même et quel qu'ait été le nombre des suffrages obtenus par les candidats élus, de nature à fausser le résultat des élections.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1977, PRESENTES POUR MM. Z..., X..., PERRIN ET Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 24 MAI 1976 EN VUE DE LA DESIGNATION DU BUREAU DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE-DU-SUD ; 2 - VALIDE CES ELECTIONS ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; VU LA LOI N 63-810 DU 6 AOUT 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES ET LE DECRET N 66-222 DU 13 AVRIL 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LA LOI N 75-356 DU 15 MAI 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA CORSE ET LE DECRET N 76-80 DU 14 JANVIER 1976 RELATIF AUX CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE : "LES CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE SONT COMPOSEES : 6 / DU OU DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, ELUS PAR LE COLLEGE DES PROPRIETAIRES FORESTIERS VISES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI N 63-810 DU 6 AOUT 1963" ;
CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE LE 24 MAI 1976 A L'ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD, SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT ELU PAR LE COLLEGE DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DE CE DEPARTEMENT, UN OU PLUSIEURS ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE ; QU'AINSI, L'UNE DES CATEGORIES DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD N'AVAIT PAS ETE DESIGNEE ; QUE CETTE IRREGULARITE, A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE DE REMEDIER, A ETE, PAR ELLE-MEME ET QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR LES CANDIDATS ELUS, DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN VUE DE LA DESIGNATION DU BUREAU DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MM. X..., Y..., PERRIN ET Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., Z..., PERRIN, ARMANI, MUSSO, PIANI, POLVERELLI ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 73-78 1973-01-17 art. 1 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1980, n° 05300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1980

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