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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 février 1980, 08274

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08274
Numéro NOR : CETATEXT000007617901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-20;08274 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Allocations de chômage servies en application d'un accord agréé conformément à l'article L 352-2 du Code de travail.

19-04-02-07-01 De telles allocations ne sont exonérées de l'impôt sur le revenu ni par l'article 81 9/ du C.G.I. ni par aucune autre disposition, mais sont au contraire imposables dans la catégorie des traitements et salaires ainsi qu'il résulte de l'article 158 5 du Code.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN 1977 ET 11 DECEMBRE 1978, PRESENTES PAR M X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE UN JUGEMENT DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2O - ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M Y..., APRES AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A VU SES BASES D'IMPOSITION REDRESSEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION RETENANT COMME ELEMENTS DE TRAIN DE VIE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT ET, EN OUTRE, POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, CELLE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES ;
- SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M Y..., L'ADMINISTRATION N'A PAS EU RECOURS A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 ONT ETE NOTIFIEES A L'INTERESSE LE 17 MAI 1973 PAR UNE LETTRE LUI INDIQUANT LE DELAI DE REPONSE DONT IL DISPOSAIT, AINSI QUE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ; QU'AINSI M Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE RESPECTE ;
- SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE M Y... NE CONTESTE NI L'EXISTENCE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969, D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SES REVENUS DECLARES NI L'EXISTENCE, EN CE QUI CONCERNE LES TROIS ANNEES SUIVANTES, DE L'ECART, PREVU A L'ARTICLE 168 DANS SA REDACTION APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1970, ENTRE LE REVENU DECLARE ET LES BASES FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME ; QU'IL SE BORNE A DEMANDER QUE LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE QU'IL A PERCUES SOIENT DEDUITES DU MONTANT DES BASES FORFAITAIRES DECOULANT DU BAREME ET A CONTESTER LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR L'APPARTEMENT DONT IL DISPOSAIT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE ET LE REVENU DECLARE PROVIENT EN TOTALITE OU EN PARTIE DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-9O DU MEME CODE, SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT "LES ALLOCATIONS, Y COMPRIS CELLES DE CHOMAGE, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES, ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE" ;
QUE LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE PERCUES PAR UN TRAVAILLEUR SANS EMPLOI PAR APPLICATION D'UN ACCORD DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT MENTIONNEES A L'ARTICLE L.352-2 DU CODE DU TRAVAIL N'ENTRENT PAS DANS CETTE ENUMERATION ; QU'ELLES NE SONT EXONEREES DE L'IMPOT PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158.5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES L'ABATTEMENT FORFAITAIRES DE 20 % PREVU EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES EST APPLICABLE "AUX ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI VISEES A L'ARTICLE 231 BIS D, PREMIER ET TROISIEME ALINEAS", LES ALLOCATIONS SPECIALES AINSI VISEES ETANT CELLES QUI SONT SERVIES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI EN APPLICATION D'UN ACCORD AGREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.352-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LESDITES ALLOCATIONS SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE QU'IL A PERCUES EN APPLICATION D'UN TEL ACCORD AURAIENT DU ETRE DEDUITES DES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES RESULTANT DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, COMPTE TENU DES LOYERS PRATIQUES POUR DES LOGEMENTS ANALOGUES SIS DANS LE MEME IMMEUBLE, N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT DE M. EN LA FIXANT A 12000F EN 1969 ET, A PLUS FORTE RAISON, EN LE MAINTENANT A CE CHIFFRE POUR LES ANNEES SUIVANTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE CET APPARTEMENT, QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE MAINTENUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Z... REJETEE. ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 158 5
CGI 168 AL. 3
CGI 179
CGI 81 9
Code du travail L352-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1980, n° 08274
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1980

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