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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 février 1980, 12513

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12513
Numéro NOR : CETATEXT000007618870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-20;12513 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit pour les livres - Notion de livre.

19-06-02-03-01 Vente, d'une part, d'albums comportant des cases numérotées accompagnées d'un commentaire succinct des images devant y être collées et, d'autre part, et séparément, dans des pochettes opaques dont l'acheteur ignore le contenu, des vignettes destinées a être collées dans les cases. De tels produits ne peuvent être regardés comme des livres même si, en cas de réussite dans la collecte des vignettes, l'acheteur peut aboutir à la confection d'une sorte de livre.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1978, PRESENTESPAR LA SOCIETE ANONYME "EDITIONS DE LA TOUR", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 29 BOLEVARD VICTOR-HUGO A CLICHY HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 - ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITIO AU TITRE DE PERCEPTION PORTANT AVIS DE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE PENALITES CORRESPONDANTES POUR LA PERIODE DU 20 JUIN 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 ET ECARTE SA PRETENTION A BENEFICIER D'UN TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE REDUIT POUR UNE PARTIE DE SES PRODUCTIONS ; 2 - ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE ;
VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 NOTIFIE LE 14 MARS 1978 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 278 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 20 JUIN 1970 AU 31 DECEMBRE 1971, LES VENTES SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE 23%, REDUIT A 7,5% POUR LES OPERATIONS PORTANT SUR LES LIVRES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 279, 280 TER DU CODEGENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 242 BIS DE L'ANNEXE II A CE CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE "EDITIONS DE LA TOUR" DIFFUSE DES "OUVRAGES POUR LA JEUNESSE" CONSTITUES, D'UNE PART, D'ALBUMS COMPORTANT DES CASES NUMEROTEES ACCOMPAGNEES D'UN COMMENTAIRE SUCCINT DES IMAGES DEVANT Y ETRE COLLEES, D'AUTRE PART, DE VIGNETTES DESTINEES A ETRE COLLEES DANS LES CASES ET VENDUES SEPAREMENT DANS DES POCHETTES OPAQUES DONT L'ACHETEUR IGNORE LE CONTENU QUE CE MODE DE COMMERCIALISATION OBLIGE L'ACHETEUR A UN EFFORT ALEATOIRE DERECHERCHE, DE DECOUVERTE ET D'ECHANGES SANS LEQUEL L'ALBUM NE PEUT ETRE COMPLETE ET NE PRESENTE PAS D'INTERET CULTUREL ; QUE, SI L'OCCASION EST AINSI OFFERTE AUX ACHETEURS DE SE LIVRER A UN JEU POUVANT PRESENTER UN INTERET EDUCATIF ET POUVANT ABOUTIR, EN CAS DE REUSSITE DANS LA COLLECTE DES VIGNETTES, A LA CONFECTION D'UNE SORTE DE LIVRE, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE LES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE "EDITIONS DE LA TOUR" PUISSENT ETRE
REGARDES COMME ETANT DES LIVRES ; QU'AU CONTRAIRE CES PRODUITS, AU DEMEURANT DEPOURVUS D'AUTEUR, VENDUS SEPAREMENT, LES ALBUMS VIERGES D'UN COTE, LES VIGNETTES DE L'AUTRE, NE PRESENTENT NI LES UNS, NI LES AUTRES LE CONTENU CULTUREL OU LA PRESENTATION MATERIELLE NORMALE D'UN LIVRE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA POSITION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE PRESENT LITIGE, CONSISTANT A REFUSER DE RECONNAITRE LA CARACTERE DE LIVRES AUX PRODUITS, CI-DESSUS DECRITS, VENDUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, NE PROCEDE PAS D'UN CHANGEMENT D'INTERPRETATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, MAIS SIMPLEMENT D'UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE LA SITUATION DES PRODUITS DE L'ESPECE AU REGARD DE CES TEXTES ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, UNE CIRCULAIRE DU 30 DECEMBRE 1971, IL EST CONSTANT QUETOUTES LES VENTES SERVANT DE BASE A LA TAXE DONT LE TAUX EST CONTESTE DEVAIENT ETRE DECLAREES ET SOUMISES A LA TAXE A DES DATES ANTERIEURES A CELLE DE LA PUBLICATION DE CETTE CIRCULAIRE, QUI DOIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESTER SANS INFLUENCE SUR
LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ; QU'IL EN VA DE MEME DE LA CIRCONSTANCE QU'UNE AUTRE SOCIETE A ETE ADMISE, D'AILLEURS ULTERIEUREMENT, A APPLIQUER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX REDUIT A LA VENTED'ALBUMS QUI PRESENTAIENT DES ANALOGUES AVEC LES ALBUMS LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "EDITIONS DE LA TOUR " EST REJETEE ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS DE LA TOUR ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 278 [1971]
CGI 279 280 ter
CGIAN2 242 bis
Circulaire 1971-12-30 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1980, n° 12513
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/02/1980

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