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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1980, 14826

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14826
Numéro NOR : CETATEXT000007671328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-20;14826 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité d'éloignement - Notion de services effectivement accomplis au sens de l'article 5 - alinéa 3 - du décret du 22 décembre 1953.

36-08-03, 46-01-04 Les services accomplis par un agent des services extérieurs de l'administration pénitentiaire en qualité d'élève surveillant et de stagiaire, positions qui, en vertu de l'article 3 du décret du 21 novembre 1966, constituent les deux premiers échelons du grade de surveillant, doivent entrer en ligne de compte dans l'évaluation des services qu'il a "effectivement accomplis" pour prétendre, en vertu de l'article 5, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1953, à l'indemnité d'éloignement au prorata de la durée de service effectivement accomplie.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement - Notion de services effectivement accomplis au sens de l'article 5 - alinéa 3 - du décret du 22 décembre 1953.


Texte :

VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 27 OCTOBRE 1978 AINSI QUE SON NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... JEAN LES DECISIONS EN DATE DES 20 SEPTEMBRE 1973 ET 19 MARS 1974, PAR LESQUELLES RESPECTIVEMENT LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRES ET LE SOUS-DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ONT REJETE LES DEMANDES QUE M. X... AVAIT PRESENTEES ET QUI TENDAIENT A L'OCTROI D'UNE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 3EME ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; 2 - REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; 3 - PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU 5 SEPTEMBRE 1978 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOMICILIES DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION EN FRANCE METROPOLITAINE A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION... PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICE DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES EN METROPOLE, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT NON RENOUVELABLE" ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 ALINEA 3 DU MEME DECRET : "LORSQUE LA CESSATION DE FONCTIONS INTERVIENT MOINS D'UN AN AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE DE QUATRE ANS... LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT AU PRORATA DE LA DUREE DE SERVICE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... JEAN A ETE NOMME, LE 9 JANVIER 1970, ELEVE SURVEILLANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1966, RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; QU'IL A ETE, ENSUITE, NOMME STAGIAIRE, PUIS TITULARISE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 11 DU MEME DECRET ;
CONSIDERANT QUE LES SERVICES QUE M. X... A ACCOMPLIS EN QUALITE D'ELEVE SURVEILLANT ET DE STAGIAIRE, POSITIONS QUI, D'AILLEURS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1966, CONSTITUENT LES DEUX PREMIERS ECHELONS DU GRADE DE SURVEILLANT, DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES SERVICES QU'IL A "EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS" POUR PRETENDRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, A L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITE ; QU'IL SUIT DE LA, QU'AYANT ETE MUTE LE 27 AVRIL 1973 A LA MAISON CENTRALE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, LA CESSATION DE SES FONCTIONS EN FRANCE METROPOLITAINE EST INTERVENUE MOINS D'UN AN AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE QUATRE ANS VISEE A CET ARTICLE 3 ; QU'IL A DONC DROIT A UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE LES DECISIONS QUE LUI REFUSAIT CETTE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST REJETEE. ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décision 1973-09-20 1974-03-19 Justice Decision attaquée Annulation
Décret 1953-12-22 art. 5 al. 3, art. 6
Décret 1966-11-21 art. 3, art. 8, art. 10, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1980, n° 14826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1980

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