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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1980, 15692

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15692
Numéro NOR : CETATEXT000007671349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-20;15692 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Majoration du traitement des fonctionnaires en service dans un D - O - M - Inapplicabilité à l'agent en position de congé administratif.

36-08-03, 46-01-04-01-01 Les dispositions de l'article 8-3 du décret n. 47-2412 du 31 décembre 1947 ouvrent à certains fonctionnaires en poste dans un D.O.M., lorsqu'ils bénéficient d'un congé administratif et des avantages qui y sont attachés, la possibilité d'un choix entre plusieurs territoires, mais elles font obstacle à ce que le titulaire d'un tel congé puisse, sauf circonstance exceptionnelle ou nécessité de service, le fractionner pour en jouir partiellement, d'une part, en métropole, d'autre part, dans un département d'outre-mer. Un fonctionnaire originaire de la Guadeloupe et en fonctions dans ce département, qui a obtenu un congé administratif d'un an à passer pour partie en métropole et pour partie à la Guadeloupe, n'a pas droit à ce que son traitement soit calculé, pendant la seconde partie de ce congé, au même taux que celui des fonctionnaires en service à la Guadeloupe [RJ1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Avantages financiers attachés au congé administratif - Limites.

Références :


1. RAPPR. Dlle Valère, 1977-04-27, T. p. 902


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 QUI A ANNULE LA DECISION DU 21 JANVIER 1977, PRISE PAR L'EXPERT-COMPTABLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE PETIT-PARIS A BASSE-TERRE ENJOIGNANT A MME Y... ELIANE DE REVERSER AU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 7 663,86 F REPRESENTANT LA MAJORATION DE TRAITEMENT QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 MARS 1974 ; 2 REJETTE LA DEMANDE FORME PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1947 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1957 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3 DU DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 "LES FONCTIONNAIRES QUI, AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT DE MOINS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, POURRONT, APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE DES CONGES ANNUELS PREVUS A LEUR STATUT, RECEVOIR UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN AFRIQUE DU NORD, OU DANS L'UN DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS OUVRENT AUX FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES D'UN CONGE ADMINISTRATIF ET DES AVANTAGES QUI Y SONT ATTACHES LA POSSIBILITE D'UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS TERRITOIRES MAIS QU'ELLES FONT OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE D'UN TEL CONGE PUISSE, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE OU NECESSITE DE SERVICE, LE FRACTIONNER POUR EN JOUIR PARTIELLEMENT, D'UNE PART, EN METROPOLE, D'AUTRE PART, DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ;
CONSIDERANT QUE MME Y..., ORIGINAIRE DE LA GUADELOUPE, EN FONCTIONS DANS CE DEPARTEMENT EN QUALITE DE PROFESSEUR X... A OBTENU UN CONGE ADMINISTRATIF D'UN AN A PASSER EN METROPOLE DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBRE 1973 PUIS A LA GUADELOUPE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 MAI 1974 ; QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT PENDANT LA PARTIE DU CONGE QU'ELLE A PASSEE A LA GUADELOUPE A CE QUE SON TRAITEMENT SOIT CALCULE AU MEME TAUX QUE CELUI DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS CE DEPARTEMENT ; QUE, PAR SUITE, C'EST LEGALEMENT QUE L'AGENT-COMPTABLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PETIT-PARIS A ENJOINT A MME Y... DE REVERSER LES SOMMES REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE TRAITEMENT QU'ELLE A INDUMENT PERCUES ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE L'AGENT COMPTABLE DU COLLEGE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1977-01-21 agent comptable C.E.S. de Petit-Paris à Basse-Terre Decision attaquée Confirmation
Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1980, n° 15692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1980

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