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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 février 1980, 15927

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15927
Numéro NOR : CETATEXT000007618005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-20;15927 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Personnes et professions imposables : association qui exploite un terrain de camping.

19-03-041 Se livre à une activité soumise à la taxe professionnelle l'association qui exploite un terrain de camping ouvert à toute personne, membre ou non de l'association, et qui perçoit, en contrepartie du service rendu, des redevances qui, même compte tenu de la réduction consentie aux sociétaires, ne diffèrent pas sensiblement de celles qui sont demandées dans des installations similaires [RJ1].

Références :


1. 75131, 1972-06-14, T. p. 1042 ; 88719, 1975-04-16, T. p. 970 ; 91758, 1975-07-25, T. p. 970 en matière de patente


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... ARMEE A PARIS 18EME , REPRESENTEE PAR MAITRES GUIGNOT ET PETOIN, AVOCATS A LA COUR, DUMENT MANDATES PAR LE PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GREZ SUR LOING SEINE et MARNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 CODIFIE PAR LA SUITE SOUS L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" EXPLOITE A GREZ SUR LOING SEINE et MARNE UN TERRAIN DE CAMPING DE 2EME CATEGORIE DE 200 PLACES OUVERT A TOUTE PERSONNE, QU'ELLE SOIT OU NOM MEMBRE DE L'ASSOCIATION ; QU'ELLE PERCOIT EN CONTREPARTIE DU SERVICE RENDU DES REDEVANCES QUI, MEME COMPTE TENU DE LA REDUCTION DONT BENEFICIENT LES SOCIETAIRES AINSI QUE LES ADHERENTS DE L'"ALLIANCE INTERNATIONALE DU TOURISME" NE DIFFERENT PAS SENSIBLEMENT DE CELLES QUI SONT DEMANDEES DANS DES INSTALLATIONS SIMILAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE" DOIT ETRE REGARDEE COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE SOUMISE A LA TAXE PROFESSIONNELLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION POURSUIVE UN BUT D'INTERET GENERAL SANS RECHERCHE DE BENEFICES N'EST PAS SUFFISANTE, A ELLE SEULE, POUR ENLEVER A SON ACTIVITE UN CARACTERE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 2-1 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 ;
QU'EN OUTRE LE FAIT QUE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 AIT, DANS SON ARTICLE 7, EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOUS CERTAINS CONDITIONS, LES SERVICES DE CARACTERE SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL OU SPORTIF RENDUS A LEURS MEMBRES PAR LES ORGANISMES LEGALEMENT CONSTITUES AGISSANT SANS BUT LUCRATIF ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE EST SANS INCIDENCE SUR LES CONDITIONS D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE "TOURING CLUB DE FRANCE" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1447
LOI 1975-07-20 art. 2 1
LOI 1975-12-30 art. 7 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1980, n° 15927
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/02/1980

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