| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1980, 17149, 17151 et 17152

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 17 149, PRESENTE PAR LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT N 393/79 DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A INSCRIT D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS LES SOMMES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE CETTE COMMUNE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BOUGUENAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ;
VU 2 LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 17 152, PRESENTE PAR LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT N 394/79 DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 28 DECEMBRE 1977 MODIFIANT LES SECTIONS D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS POUR 1977 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BOUGUENAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ;
VU 3 LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NUMERO 17 151, PRESENTE PAR LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT N 395/79 DU 6 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE TROIS ARRETES DE MANDATEMENT D'OFFICE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 20 JANVIER 1978 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BOUGUENAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 3 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SONT RELATIFS AU MEME EXERCICE BUDGETAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1977 PORTANT INSCRIPTION D'OFFICE DE CREDITS DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT D'ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : CONSIDERANT QUE DES DEPENSES NE PEUVENT ETRE INSCRITES D'OFFICE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE AU BUDGET D'UNE COMMUNE QUE SI ELLES SONT OBLIGATOIRES DANS LEUR PRINCIPE LIQUIDES ET NON SERIEUSEMENT CONTESTEES ;
CONSIDERANT QUE PAR SON ARRETE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A INSCRIT D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS UNE SOMME DE 65 460,76 F DESTINEE A FINANCER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE DEUX ECOLES PRIMAIRES AYANT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE SI, DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS, LA COMMUNE DE BOUGUENAIS, NE CONTESTE PLUS QUE CETTE CATEGORIE DE DEPENSES PRESENTE, EN SON PRINCIPE, UN CARACTERE OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, ELLE SOUTIENT QUE LA SOMME INSCRITE D'OFFICE N'ETAIT PAS ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES ET QUE N'ETAIT PAS RESPECTE LE PRINCIPE, SELON LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960, "LES AVANTAGES CONSENTIS PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES POUR LE FONCTIONNEMENT MATERIEL DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION NE PEUVENT ETRE PROPORTIONNELLEMENT SUPERIEURS A CEUX CONSENTIS PAR LES MEMES COLLECTIVITES ET DANS LE MEME DOMAINE, AUX CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS PUBLIC CORRESPONDANT AU MEME RESSORT TERRITORIAL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONTESTATION DE LA COMMUNE NE PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX QU'EN TANT QU'ELLE PORTE SUR UNE SOMME SUPERIEURE AUX 42 391 F, QUI ONT ETE MANDATES D'OFFICE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE CARACTERE CONTESTABLE D'UNE PARTIE DES SOMMES INSCRITES D'OFFICE POUR ANNULER DANS SON ENSEMBLE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA COMMUNE DE BOUGUENAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 13 AVRIL 1977, AYANT UN OBJET IDENTIQUE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, DES LORS QUE LE PREMIER ARRETE A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1977, ET QU'IL DOIT AINSI ETRE REGARDE COMME N'ETANT JAMAIS INTERVENU ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS A ETE VOTE EN EQUILIBRE LE 4 MARS 1977 ET SERAIT DEVENU EXECUTOIRE LE 18 AVRIL 1977, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION ULTERIEURE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-9 DU CODE DES COMMUNES, RELATIF A L'INSCRIPTION D'OFFICE DES DEPENSES OBLIGATOIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI S'EST APPROPRIE DU PREFET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LOIRE-ATLANTIQUE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1977 ; QU'EN REVANCHE LEDIT ARRETE DOIT ETRE ANNULE, EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION D'OFFICE POUR UNE SOMME SUPERIEURE A 42 391 F ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1977 REGLANT LE BUDGET DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE : "LORSQU'UN CONSEIL MUNICIPAL N'ALLOUE PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE DEPENSE INSUFFISANTE, IL EST PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 212-9" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-9 "LORSQU'UN CONSEIL MUNICIPAL N'ALLOUE PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE SOMME INSUFFISANTE, L'ALLOCATION EST INSCRITE PAR ARRETE DE L'AUTORITE SUPERIEURE. AUCUNE INSCRIPTION D'OFFICE NE PEUT ETRE OPEREE, SANS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT ETE AU PREALABLE APPELE A PRENDRE UNE DELIBERATION SPECIALE A CE SUJET. SI LES RESSOURCES DE LA COMMUNE SONT INSUFFISANTES POUR SUBVENIR AUX DEPENSES OBLIGATOIRES INSCRITES D'OFFICE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE , IL Y EST POURVU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, OU, EN CAS DE REFUS DE SA PART, AU MOYEN DE RESSOURCES COMMUNALES PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET CREES PAR DECISION DE L'AUTORITE SUPERIEURE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE DES DEPENSES OBLIGATOIRES N'ONT PAS ETE VOTEES PAR UN CONSEIL MUNICIPAL, L'AUTORITE DE TUTELLE EST TENUE D'APPLIQUER, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, LES REGLES DEFINIES A L'ARTICLE L. 212-9 DU CODE DES COMMUNES ;
CONSIDERANT QUE POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU BUDGET DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS, A LA SUITE DE L'INSCRIPTION D'OFFICE DE DEPENSES OBLIGATOIRES, LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A, PAR UN ARRETE DU 28 DECEMBRE 1977, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 212-3 ET L. 212-4 DU CODE DES COMMUNES RELATIFS AU REGLEMENT DES BUDGETS COMMUNAUX, REJETE OU REDUIT DIVERSES DEPENSES FACULTATIVES FIGURANT AU BUDGET DE CETTE COMMUNE ; QUE CETTE DECISION INTERVENUE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-9 DU CODE DES COMMUNES, QUI PREVOIENT UNE PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE, EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DES TROIS ARRETES DU 20 JANVIER 1978 PAR LESQUELS LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A MANDATE D'OFFICE DES DEPENSES ANTERIEUREMENT INSCRITES D'OFFICES : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT CES ARRETES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SE BORNE A SOUTENIR QUE, LA PROCEDURE DE REGLEMENT DU BUDGET ETANT LEGALE, LES ARRETES DE MANDATEMENT D'OFFICE SONT LEGAUX, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE PAR CE MOYEN A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE LES ARRETES LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 DECISION N 393-79 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 INSCRIVANT D'OFFICE AU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION EST ANNULE EN TANT QU'IL PORTE SUR UN MONTANT SUPERIEUR A 42 391 F. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETE. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BOUGUENAIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.