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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1980, 17150

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17150
Numéro NOR : CETATEXT000007671374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-20;17150 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Erreur sur la procédure applicable - en cas de refus par une commune de voter des dépenses obligatoires.

01-05-03-01, 16-05-01-01, 18-02-03-01 Il résulte des dispositions des articles L.221-5 et L.212-9 du code des communes que, lorsque l'autorité de tutelle estime que des dépenses obligatoires n'ont pas été votées par un conseil municipal, elle est tenue d'appliquer, à l'exclusion de toute autre disposition, les règles définies à l'article L.212-9 qui prévoit le recours à la procédure d'inscription d'office. En décidant dans un tel cas de régler le budget de la commune, en application des articles L.212-3 et L.212-4 du même code, le préfet a commis une erreur de droit [RJ1].

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Refus de la commune de les voter - Pouvoirs de l'autorité de tutelle - Procédure applicable.

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Refus de la commune de les voter - Pouvoirs de l'autorité de tutelle - Procédure applicable.

Références :


1. Cf. Préfet de Loire-Atlantique, 17149, 17151, 17152, du même jour ; Commune d'Azillanet, 1892-02-26, p. 181


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 SOUS LE NUMERO 17 150 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1 LE JUGEMENT N 396/79 DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 AVRIL 1978 QUI REGLAIT LE BUDGET PRIMITIF POUR 1978 DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L 221.5 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE : "LORSQU'UN CONSEIL MUNICIPAL N'ALLOUE PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE SOMME INSUFFISANTE, IL EST PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 212-9" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 212.9" LORSQU'UN CONSEIL MUNICIPAL N'ALLOUE PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE SOMME INSUFFISANTE, L'ALLOCATION EST INSCRITE PAR ARRETE DE L'AUTORITE SUPERIEURE. AUCUNE INSCRIPTION D'OFFICE NE PEUT ETRE OPEREE SANS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT ETE AU PREALABLE APPELE A PRENDRE UNE DELIBERATION SPECIALE A CE SUJET. SI LES RESSOURCES DE LA COMMUNE SONT INSUFFISANTES POUR SUBVENIR AUX DEPENSES OBLIGATOIRES INSCRITES D'OFFICE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE, IL Y EST POURVU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL OU, EN CAS DE REFUS DE SA PART, AU MOYEN DE RESSOURCES COMMUNALES, PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET CREES PAR DECISION DE L'AUTORITE SUPERIEURE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE L'AUTORITE DE TUTELLE ESTIME QUE DES DEPENSES OBLIGATOIRES N'ONT PAS ETE VOTEES PAR UN CONSEIL MUNICIPAL, ELLE EST TENUE D'APPLIQUER, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, LES REGLES DEFINIES A L'ARTICLE L.212-9 PRECITE DU CODE DES COMMUNES ;
CONSIDERANT QUE, POUR INSCRIRE D'OFFICE ET GAGER DES DEPENSES QU'IL ESTIMAIT ETRE OBLIGATOIRES, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A, PAR UN ARRETE DU 26 AVRIL 1978, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L.212-3 ET L 212-4 DU CODE DES COMMUNES, REGLE LE BUDGET DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS ; QUE CETTE DECISION, INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.212-9 DU CODE DES COMMUNES, EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BOUGENAIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-04-26 Loire-Atlantique Decision attaquée Annulation
Code des communes L212-3
Code des communes L212-4
Code des communes L212-9
Code des communes L221-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1980, n° 17150
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1980

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