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§ France, Conseil d'État, Section, 22 février 1980, 07097

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07097
Numéro NOR : CETATEXT000007685706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;07097 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Règle du rapprochement - Appréciation compte par compte.

03-04-02 L'observation de la règle du rapprochement posée par l'article 19 du code rural doit être appréciée compte par compte et à la date de l'ouverture des opérations de remembrement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1977, PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT A BONAT COMMUNE DE MONS, RANDAN PUY-DE-DOME ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'UNIQUE DONATAIRE DE SON PERE HENRI X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME QUI LEUR A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1971, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 19, 20 ET 21 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; 7VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE C.578 N'A PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET NE POUVAIT ETRE PRESENTE DIRECTEMENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LES CONSORTS X... ONT CRITIQUE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE L'ATTRIBUTION QUI LEUR A ETE FAITE D'I HA 77 A DE PRES EN ECHANGE DE TERRES, CELLE-CI N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DES LORS QU'UNE SEULE NATURE DE CULTURE AVAIT ETE RETENUE POUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION FAITE DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE EN POINTS DES PARCELLES Z D 41, Z K 57, Z M 34 ET Z L 46 ATTRIBUEES AUX CONSORTS X... AIT ETE ERRONEE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES ATTRIBUTIONS FAITES AUX COMPTES N S 292, 294 ET 301 SONT EXCEDENTAIRES EN POINTS SUR LA VALEUR DES APPORTS REDUITS PORTEE A CHACUN DE CES COMPTES ; QUE SI POUR LE COMPTE N 291 OUVERT AU NOM DE M. X... LES ATTRIBUTIONS ONT ETE EVALUEES A 1628 POINTS POUR DES APPORTS REDUITS DE 1633 POINTS, CETTE DIFFERENCE N'EST PAS DE NATURE A CONSTITUER UNE MECONNAISSANCE DE LA REGLE D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS ENONCEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT N'ONT PAS EU POUR EFFET, EN L'ESPECE, D'AGGRAVER LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION DES CONSORTS X... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES TABLEAUX DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES ETABLIS POUR CHACUN DES QUATRE COMPTES OUVERTS AU NOM DES CONSORTS X... QUE SI LA REGLE DU RAPPROCHEMENT, DONT L'OBSERVATION DOIT ETRE APPRECIEE, COMPTE PAR COMPTE ET A LA DATE DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, A ETE RESPECTEE POUR LES COMPTES N 291, 292 ET 294, IL Y A EU A L'INVERSE, POUR LE COMPTE N 301 OUVERT AU NOM DE MLLE X..., ELOIGNEMENT DES TERRES PAR RAPPORT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QUE LA REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN CE QU'ELLE CONCERNE CE COMPTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE MLLE X... RELATIVE AU COMPTE N 301. LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DU PUY-DE-DOME STATUANT SUR LA RECLAMATION DES CONSORTS X... EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES BIENS DE MLLE X.... ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 20
Code rural 21
Décision 1971-01-06 Commission départementale remembrement Puy-de-Dôme Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 07097
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/02/1980

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