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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1980, 11939

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11939
Numéro NOR : CETATEXT000007687142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;11939 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation d'un marché - [2] Possibilité pour une commune de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée.

39-08-04-01-01, 54-08-01-03-01-01 En premiere instance, la société requérante s'est bornée à mettre en jeu la responsabilité contractuelle d'une commune avec laquelle elle avait passé convention. Si elle invoque également en appel la faute qu'aurait commise la commune en ne passant pas un contrat régulier ou l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour cette collectivité des travaux qu'elle a exécutés, une telle demande, fondée sur une cause juridique nouvelle, n'est pas recevable.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Causes juridiques distinctes.

39-04-02[1], 39-08-03, 54-07-03 Le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur. Il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature à ouvrir au profit de celui-ci droit à indemnité. Rejet de la demande d'un entrepreneur tendant à l'annulation de la décision de la commune de résilier un marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation d'un marché.

39-04-02[2] Une commune, qui ne s'est à aucun moment engagée à confier pour une durée déterminée à une entreprise l'entretien de l'ouvrage qu'elle l'avait chargé de réaliser peut, à tout moment, mettre fin au contrat et confier à une autre entreprise la charge de cet entretien.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Impossibilité d'annuler la résiliation d'un marché.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - Responsabilité contractuelle - enrichissement sans cause et faute résultant de la conclusion d'un contrat irrégulier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES SABLIERES MODERNES D'ARESSY, DONT LE SIEGE EST A ARESSY PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA COMMUNE DE MEILLON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION QUI LA LIAIT A CETTE COLLECTIVITE ; 2 - CONDAMNE LA COMMUNE DE MEILLON A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F ; 3 - REINTEGRER LA SOCIETE SASMA DANS LES DROITS QU'ELLE TIENT DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COMMUNE DE MEILLON A CHARGE LA SOCIETE ANONYME DES SABLIERES MODERNES D'ARESSY S.A.S.M.A. DES TRAVAUX DE RESECTION D'UN MEANDRE DU GAVE DE PAU ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CETTE CONVENTION, LA COMMUNE, EN ECHANGE DE LA REALISATION DE CES TRAVAUX CEDE GRATUITEMENT A LA SOCIETE S.A.S.M.A. LES MATERIAUX QUI SERONT EXTRAITS DE SES TERRAINS DANS L'EMPRISE DU PROJET ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 LA SOCIETE S.A.S.M.A. , PAR ACCORD TACITE AVEC LA COMMUNE DE MEILLON S'ENGAGE A MAINTENIR AUX MEMES CONDITIONS LE CHENAL EN ETAT DE FONCTIONNEMENT AU-DELA DE LA PERIODE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE CE MEME ARTICLE A FIXE LA FIN DE CETTE PERIODE AU 21 DECEMBRE 1972 ;
QUE LE 14 SEPTEMBRE 1974 LA COMMUNE A DECIDE DE METTRE FIN A LA CONVENTION ET CHARGE UN AUTRE ENTREPRENEUR DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI SUR LE FONDEMENT DE LA MECONNAISSANCE PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA SOCIETE SOUTIENT EGALEMENT QUE LA CONVENTION QU'ELLE A SIGNEE EST ENTACHEE DE NULLITE ET QU'ELLE A DROIT A INDEMNITE DE CE FAIT ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONTRAT REGULIER : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU TENDAIT EXCLUSIVEMENT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE ; QUE SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ELLE INVOQUE EGALEMENT A L'APPUI DE SA REQUETE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA COMMUNE EN NE PASSANT PAS UN CONTRAT REGULIER OU L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUI SERAIT RESULTE POUR CETTE COLLECTIVITE DES TRAVAUX QU'ELLE A EXECUTES, UNE TELLE DEMANDE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE N'EST PAS RECEVABLE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LA COMMUNE DE MEILLON : CONSIDERANT QUE LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DES TRAVAUX PUBLICS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE X... ENVERS L'ENTREPRENEUR ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES ACTES SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI DROIT A INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1974 LE CONSEIL MUNICIPAL DE MEILLON A MIS FIN AU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS QUI LIAIT LA COMMUNE A LA SOCIETE S.A.S.M.A. ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMUNE DE RESILIER LE MARCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE, QUI N'A PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE EXACTE DE LA CONVENTION, NE SAURAIT PRETENDRE AU TITRE DES TRAVAUX EXECUTES TANT EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE L'OUVRAGE QUE SON ENTRETIEN, QU'A LA REMUNERATION PREVUE AU MARCHE ; QU'ELLE NE SAURAIT ARGUER, POUR REVENIR SUR LES MODALITES DE REMUNERATION QU'ELLE A CONSENTIES, NI DE L'ERREUR QU'ELLE A PU COMMETTRE DANS L'EVALUATION DES TRAVAUX, NI DES DIFFICULTES QU'ELLE A PU RENCONTRER POUR EVACUER LES MATERIAUX EXTRAITS, DES LORS QUE CES DIFFICULTES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE LE FAIT DE LA COMMUNE DE MEILLON, LAQUELLE AVAIT DONNE UN DELAI DE DEUX MOIS A LA SOCIETE POUR U'ELLE PROCEDE A LEUR ENLEVEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE SE SOIT A AUCUN MOMENT ENGAGEE A CONFIER POUR UNE DUREE DETERMINEE A LA SOCIETE REQUERANTE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE DONT ELLE LUI AVAIT CONFIE LA REALISATION ; QU'AINSI CETTE COLLECTIVITE POUVAIT A TOUT MOMENT METTRE FIN AU CONTRAT ET CONFIER A UNE AUTRE ENTREPRISE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE NE SAURAIT PRETENDRE A INDEMNITE DU FAIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION, LAQUELLE A SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET PAR SUITE N'EST PAS APPLICABLE A UN MARCHE RESILIE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 JANVIER 1978 QUI A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES SABLIERES MODERNES D'ARESSY EST REJETEE. ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DES SABLIERES MODERNES D'ARESSY, A LA COMMUNE DE MEILLON ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 11939
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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