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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1980, 12014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12014
Numéro NOR : CETATEXT000007687159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;12014 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - Economie du contrat non bouleversée - Aléas normaux du marché.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - Conclusions à fin d'indemnité fondées sur la nullité du contrat.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 PRESENTEE POUR LA SOCIETE DUMEZ-BATIMENT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NANTERRE, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.549.841 F ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS A LUI VERSER LA SOMME DE 2.549.841 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUMEZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS TENDAIT EXCLUSIVEMENT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION A RAISON DU BOULEVERSEMENT DU MARCHE QU'ELLE A PASSE LE 16 JUIN 1973 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UN BATIMENT DE 976 LITS A LA MILERIE ; QUE SI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE PRESENTE EGALEMENT DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE FONDEES SUR LA NULLITE DU CONTRAT, UNE TELLE DEMANDE, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE N'EST PAS RECEVABLE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MARCHE AIT ETE CONCLU DANS DES CONDITIONS REGULIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES L'ENTREPRISE A PU ETRE APPELEE A FAIRE FACE DANS LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL NECESSAIRE A LA CONDUITE DU CHANTIER ET LES HAUSSES DE SALAIRE AUXQUELLES ELLE A DU CONSENTIR CONSTITUAIENT DES ALEAS NORMAUX DU MARCHE ; QU'AU SURPLUS IL N'EST PAS ETABLI QUE, COMPTE TENU DE LA FORMULE DE VARIATION DE PRIX STIPULEE AU MARCHE ET DONT LE COUT DE LA MAIN D'OEUVRE CONSTITUE UN PARAMETRE ESSENTIEL, L'ECONOMIE DU CONTRAT AIT ETE BOULEVERSEE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SANS ORDONNER UNE EXPERTISE INUTILE EN L'ESPECE, REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUMEZ-BATIMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DUMEZ-BATIMENT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DUMEZ-BATIMENT, AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 12014
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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