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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 février 1980, 12130 et 13158

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12130;13158
Numéro NOR : CETATEXT000007687169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;12130 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Accessoire d'une voie communale - Mur de protection édifié par la commune à la limite de la voie.

67-01-02-01, 67-03-03-01 Un mur construit par la commune, à la limite d'une propriété et d'une voie communale, afin de protéger les usagers de la rue contre les chutes de pierres et de matériaux provenant de cette propriété doit être regardé, alors même que le propriétaire concerné aurait contribué aux frais d'exécution des travaux, comme un accessoire de la voie, présentant de ce fait le caractère d'un ouvrage public. Responsabilité de la commune engagée, à raison des désordres provoqués par l'écroulement de ce mur [destruction d'un véhicule et dommages graves causés aux accès et à la façade d'une maison].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Effondrement d'un mur de protection d'une voie communale - Destruction d'un véhicule et dommages causés à une maison.


Texte :

VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 12 130, PRESENTEE POUR M. JACQUES Z..., DEMEURANT AU LIEUDIT "TOUTLIFAUT" , A CHALAIS CHARENTE ET POUR LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A CHABAN DE CHAURAY, NIORT DEUX-SEVRES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CHALAIS SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 570 ET 6 100 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR SITUE EN BORDURE DE LA RUE ALFRED DE VIGNY A CHALAIS ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE CHALAIS A VERSER A M. Z... LA SOMME DE 570 F ET A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE LA SOMME DE 6 100 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 12 JUILLET 1977 ;
VU 2 LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 13 158, PRESENTEE POUR M. GEORGES Y..., DEMEURANT ... A ANGOULEME CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CHALAIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 103 062 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR SITUE EN BORDURE DE LA RUE ALFRED DE VIGNY A CHALAIS ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE CHALAIS A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 59 250 F AU TITRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, AFFECTEE DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A PARTIR DU 27 OCTOBRE 1975, LA SOMME DE 1 000 F PAR MOIS AU TITRE DE L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, ET CELLE DE 5 000 F AU TITRE DES FRAIS DE PROCEDURE, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N 64-262 DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Z... ET DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ET CELLE DE M. Y... SONT RELATIVES A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUINE DU MEME OUVRAGE ET SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CHALAIS : CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES DONT M. Z... ET M. Y... ONT DEMANDE REPARATION A LA COMMUNE DE CHALAIS CHARENTE ONT EU POUR CAUSE L'EFFONDREMENT D'UN MUR CONSTRUIT A LA LIMITE DE LA PROPRIETE DE M. X... ET D'UNE VOIE COMMUNALE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET OUVRAGE A ETE CONSTRUIT PAR LA COMMUNE EN 1970 AFIN DE PROTEGER LES USAGERS DE LA RUE ALFRED DE VIGNY CONTRE LES CHUTES DE PIERRES ET DE MATERIAUX PROVENANT DE LA PROPRIETE DE M. X... ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE M. X... AURAIT CONTRIBUE AUX FRAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX, LE MUR DOIT ETRE REGARDE COMME UN ACCESSOIRE DE LA VOIE ET PRESENTE, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
QUE, PAR SUITE, LES DESORDRES PROVOQUES PAR L'ECROULEMENT DE CE MUR ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CHALAIS ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI PAR M. Z... ET LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, D'UNE PART, ET PAR M. Y..., D'AUTRE PART ;
SUR LES INDEMNITES DUES PAR LA COMMUNE : EN CE QUI CONCERNE M. Z... ET LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR M. Z... ET PAR SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, QUE LA VALEUR DU VEHICULE APPARTENANT A M. Z... ET DETRUIT PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU MUR BORDANT LA RUE ALFRED DE VIGNY S'ELEVE A LA SOMME DE 6 350 F ; QUE M. Z... A EN OUTRE SUBI, DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE CE VEHICULE, DES FRAIS S'ELEVANT A 320 F ; QUE, COMPTE TENU DE LA PART DU DOMMAGE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE DE CHALAIS A PAYER A M. Z... ET A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 570 ET 6 100 F, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 JUILLET 1977, DATE A LAQUELLE ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
EN CE QUI CONCERNE M. Y... : CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA MAISON DE M. Y..., DONT LA FACADE ET LES ACCES ONT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGES DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DU MUR ET DES CHUTES DE MATERIAUX QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE, S'ELEVENT AU MONTANT NON CONTESTE DE 59 250 FRANCS ; QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION POUVAIENT ETRE ENTREPRIS DES QUE L'ETENDUE DES DOMMAGES A ETE CONSTATEE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE EN FIXANT A 60 000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR LA COMMUNE DE CHALAIS A M. Y... ; QUE CETTE SOMME DOIT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU 18 MARS 1977, A LAQUELLE M. Y... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M. Y... LE 28 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 24 FEVRIER 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA COMMUNE DE CHALAIS CHARENTE EST CONDAMNEE A PAYER A M. Z... UNE SOMME DE 570 FRANCS ET A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE UNE SOMME DE 6 100 FRANCS. CES SOMMES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 JUILLET 1977. ARTICLE 3. - LA COMMUNE DE CHALAIS EST CONDAMNEE A PAYER A M. Y... UNE SOMME DE 60 000 FRANCS, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 MARS 1977. LES INTERETS ECHUS LE 28 JUIN 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 12130;13158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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