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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 février 1980, 12141

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12141
Numéro NOR : CETATEXT000007687180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;12141 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Incompétence du juge du contrat pour annuler des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers le titulaire du marché.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LACARRIEU ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BORDEAUX GIRONDE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 5 AOUT 1975 RESILIANT LE MARCHE CONCLU AVEC ELLE, LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 15 JUIN 1976 REJETANT SES RECLAMATIONS DES 30 OCTOBRE ET 15 NOVEMBRE 1975 ET LA DECISION DU MEME MINISTRE L'EXCLUANT POUR UN AN DE TOUT MARCHE CONCLU AVEC LE MINISTERE DE LA DEFENSE, DEMANDANT LA RESILIATION DUDIT MARCHE AUX TORTS DE L'ETAT, TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 FRANCS, AINSI QUE LES SOMMES DE 8.000 FRANCS RELATIVE A LA REVISION DES PRIX ET AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE 17.000 FRANCS RELATIVE A LA SITUATION DES TRAVAUX N° 3 ET TENDANT A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE ; 2° ANNULE LESDITES DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DE L'ETAT ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 35.000 FRANCS ET ORDONNE L'EXPERTISE DEMANDEE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET N° 61-529 DU 8 MAI 1961, MODIFIE PAR LES DECRETS 65-587 DU 5 JUILLET 1965 ET 71-51 DU 18 JANVIER 1971 APPROUVANT LE CAHIER TYPE DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 JUIN 1962 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JUILLET 1975, NOTIFIEE PAR ORDRE DE SERVICE DU 8 AOUT 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A RESILIE LE MARCHE CONFIE A LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE X... ENVERS LE TITULAIRE DU MARCHE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JUILLET 1975 ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LACARRIEU ET COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE, PAR UN MARCHE PASSE LE 2 AVRIL 1974, A EXECUTER LE LOT N° 2 ELECTRICITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DIVERS OUVRAGES A MERIGNAC ; QUE, SI LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU LOT N° 2, QUI DEVAIENT COMMENCER LE 3 SEPTEMBRE 1974 POUR ETRE ACHEVES LE 3 MAI 1975, N'ONT PU ETRE ENTREPRIS QU'AVEC UN RETARD QUI N'EST PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, D'UNE ESTIMATION FAITE PAR L'ENTREPRENEUR LUI-MEME EN MARS 1975, QUE CE RETARD NE POUVAIT JUSTIFIER UNE PROROGATION DE DELAI SUPERIEURE A UN MOIS ET QUE LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE REPORTEE AU DELA DU 3 JUIN 1975. QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE QUE, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS ET UNE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE LE 20 JUIN 1975, LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS TERMINES A LA DATE DU 30 JUIN FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES ETAIT DES LORS FONDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE, A RESILIER LE MARCHE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ENTREPRENEUR ET A CONFIER A UNE AUTRE ENTREPRISE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, DOIT SUPPORTER L'EXCEDENT DE DEPENSES RESULTANT DU NOUVEAU MARCHE, NE SERAIT FONDEE A DEMANDER UNE REDUCTION DE LA SOMME MISE A SA CHARGE QUE DANS LE CAS OU LE MONTANT DE CE MARCHE REVELERAIT, PAR SON CARACTERE ANORMAL, UNE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LES PRESTATIONS QUI ONT FAIT L'OBJET DU NOUVEAU MARCHE AIENT EXCEDE CELLES QUI RESTAIENT A EXECUTER A LA DATE DE LA RESILIATION, NI QUE LE PRIX PAYE POUR CES PRESTATIONS AIT PRESENTE UN CARACTERE ANORMALEMENT ELEVE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LACARRIEU ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES SOMMES MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LACARRIEU ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LACARRIEU ET COMPAGNIE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1975-08-05 Défense
Décision 1976-06-15 Défense


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 12141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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