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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1980, 12996

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12996
Numéro NOR : CETATEXT000007669564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;12996 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'une mauvaise exécution des travaux - [1] Caractère non exonératoire de stipulations erronées du marché - [2] Caractère non exonératoire du défaut de surveillance du maître de l'ouvrage - en l'absence de faute caractérisée de celui-ci.

39-06-02[1] Marché de travaux de ravalement et de peinture dont le cahier des prescriptions spéciales stipule que "l'entreprise est réputée, avant la remise de son offre ... avoir apprécié exactement les conditions d'exécution des ouvrages et s'être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature et des sujétions qu'elle entraîne, avoir contrôlé toutes les indications des documents du dossier d'appel à la concurrence". Ni la circonstance que les travaux aient du être exécutés sur un édifice ancien, sur lequel des travaux de peinture avaient déjà été exécutés et non sur des murs en béton brut de décoffrage, comme il était stipulé par erreur sur le devis descriptif, ni le fait que la bonne utilisation des matériaux choisis par le maître de l'ouvrage supposait un travail de préparation des supports plus onéreux que celui décrit au marché ne sont de nature à exonérer même partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité du fait des désordres apparus dans ce revêtement à la suite d'une préparation insuffisante des supports.

39-06-02[2] Un entrepreneur ne peut pas s'exonérer de la responsabilité contractuelle qu'il encourt du fait de la mauvaise exécution de travaux de ravalement et de peinture en invoquant des défauts de surveillance imputables au maître de l'ouvrage, dès lors que celui-ci n'a commis aucune faute caractérisée dans les obligations qui lui incombent.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ANDRE Z..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE, DEMEURANT : QUARTIER DE L'ETANG A PERNES LES FONTAINES VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 MARS 1978 QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES TRAVAUX DE PEINTURE QU'IL A EFFECTUES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE D'ALES ; - 2 REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE D'ALES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE RAVALEMENT ET DE PEINTURE CONFIES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ALES A MONSIEUR Z..., LE REVETEMENT APPLIQUE SUR LES MURS DES IMMEUBLES PAR CET ENTREPRENEUR S'EST DEGRADE ET DETACHE DES FACADES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE PREPARATION INSUFFISANTE DES SUPPORTS ; QUE POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'IL A ENCOURU DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX, MONSIEUR Z... INVOQUE LES INEXACTITUDES DONT SERAIT ENTACHE LE DEVIS DESCRIPTIF ET L'UTILISATION QUI LUI A ETE IMPOSEE PAR CE DEVIS D'UNE PEINTURE INADAPTEE A LA CONSISTANCE DES SUPPORTS, AINSI QU'UNE INSUFFISANTE SURVEILLANCE DU MAITRE DE Y... ;
CONSIDERANT QU'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 - 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES " ... L'ENTREPRISE EST REPUTEE, AVANT LA REMISE DE SON OFFRE ...AVOIR APPRECIE EXACTEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES OUVRAGES ET S'ETRE PARFAITEMENT ET TOTALEMENT RENDU COMPTE DE LEUR NATURE ET DES SUJETIONS QU'ELLE ENTRAINE AVOIR CONTROLE TOUTES LES INDICATIONS DES DOCUMENTS DU DOSSIER D'APPEL A LA CONCURRENCE . " ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX AIENT DU ETRE EXECUTES SUR UN EDIFICE ANCIEN, SUR LEQUEL DESTRAVAUX DE PEINTURE AVAIENT DEJA ETE EXECUTES ET NON SUR DES MURS EN BETON BRUT DE DECOFFRAGE, COMME IL ETAIT STIPULE PAR ERREUR SUR LE DEVIS DESCRIPTIF, NI LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE LA BONNE UTILISATION DES MATERIAUX CHOISIS PAR LE MAITRE DE X... SUPPOSAIT UN TRAVAIL DE PREPARATION DES SUPPORTS PLUS ONEREUX QUE CELUI DECRIT AU MARCHE NE SONT DE NATURE A EXONERER MEME PARTIELLEMENT L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI MONSIEUR Z... INVOQUE LES DEFAUTS DE SURVEILLANCE IMPUTABLE DU MAITRE DE X..., IL NE SE PREVAUT SUR CE POINT D'AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DANS LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU MAITRE DE X... ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE MONSIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MONSIEUR Z..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE D'ALES, ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 12996
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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