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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1980, 13217

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13217
Numéro NOR : CETATEXT000007669585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;13217 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - [1] Entrepreneur s'abstenant de signer le décompte définitif dans le délai à lui imparti équivalant à une acceptation sans réserve - [2] Effet de l'acceptation du décompte définitif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MERCUROL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER M. PIERRE X... UNE SOMME DE 26.855,32 F AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 2 FEVRIER 1976 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. PIERRE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SECONDE TRANCHE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MERCUROL AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE PASSE LE 15 FEVRIER 1976 PAR CETTE COMMUNE AVEC L'ENTREPRISE MONTELIENNE DE TRAVAUX PUBLICS LES FILS D'URBAIN CHAPON A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT LE 10 MARS 1976 PAR UN INGENIEUR CONSEIL AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, D'UN DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ; QUE CE DECOMPTE A ETE VISE LE MEME JOUR SANS OBSERVATION PAR LE MAIRE DE MERCUROL ; QUE PAR UNE NOTE DE SERVICE N° 2 NOTIFIEE LE 3 MAI A L'ENTREPRISE, LE MAITRE D'Y... A, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 41 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE, INVITE L'ENTREPRENEUR A VERIFIER ET SIGNER LE DECOMPTE ; QUE L'ENTREPRENEUR N'A PAS DEFERE A CET ORDRE DE SERVICE DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QUE PAR SUITE IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACCEPTE SANS RESERVE LE DECOMPTE DEFINITIF QUI A ARRETE LE MONTANT DU MARCHE A LA SOMME DE 203.582,98 F ; QUE SI LA SOCIETE MONTELIENNE DE TRAVAUX PUBLICS AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DU DECOMPTE, DEMANDE A LA COMMUNE UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ACCEPTATION SANS RESERVE DU DECOMPTE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'ABANDON DES RECLAMATIONS ANTERIEUREMENT FORMULEES ;
CONSIDERANT QUE L'APPROBATION SANS RESERVE D'UN DECOMPTE INTERDIT TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE EN DEHORS DES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, DE FRAUDE, ERREUR, OMISSION OU DOUBLE EMPLOI ; QUE DES LORS LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ECARTE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR AU VERSEMENT DE PENALITES DE RETARD ; QU'IL Y A LIEU EGALEMENT POUR CE MOTIF D'ECARTER LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA COMMUNE QUI METTENT EN CAUSE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU MARCHE ; QUE L'ENTREPRENEUR N'EST PAS DAVANTAGE FONDE, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU MANDATEMENT LE 16 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMUNE D'UNE SOMME DE 1.855,32 F LE MONTANT DES SOMMES QUE LA COMMUNE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MONTELIENNE DE TRAVAUX PUBLICS EN REGLEMENT DU MARCHE DOIT ETRE RAMENE A 25.000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF A ETE ETABLI PAR LA COMMUNE LE 3 MAI 1976 ; QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES LE DEFAUT DE MANDATEMENT DANS LES TROIS MOIS FAIT COURIR DE PLEIN DROIT ET SANS AUTRE FORMALITE LES INTERETS MORATOIRES CALCULES DEPUIS LE JOUR QUI SUIT L'EXPIRATION DU DELAI JUSQU'AU JOUR DU MANDATEMENT ; QUE PAR SUITE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DE 25.000 F DOIT ETRE FIXE AU 4 AOUT 1976 ; QUE L'ENTREPRISE A DROIT EN OUTRE A COMPTER DE CETTE DATE ET JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1976 AUX INTERETS DE LA SOMME DE 1.855,32 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA COMMUNE DE MERCUROL A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. X... EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS D'URBAIN CHAPON" EST RAMENEE A 25.000 F, LADITE SOMME PORTERA INTERETS A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE A COMPTER DU 4 AOUT 1976. LA SOMME DE 1.855,32 F, PORTERA EGALEMENT INTERETS, CALCULES SELON LES MEMES MODALITES ENTRE LE 4 AOUT 1976 ET LE 16 OCTOBRE 1976, DATE DE PAIEMENT DE CETTE SOMME A L'ENTREPRISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 31 MAI 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE MONTELIENNE DES TRAVAUX PUBLICS SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MERCUROL, M. X... A L'ENTREPRISE MORTELIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 13217
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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