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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 février 1980, 13578

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13578
Numéro NOR : CETATEXT000007617908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;13578 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Application en matière d'aide fiscale à l'investissement d'une doctrine administrative formulée en matière d'amortissement dégressif.

19-01-01-03 Alors même qu'une doctrine administrative relative au champ d'application de l'amortissement dégressif a été formulée avant que soit instituée l'aide fiscale à l'investissement, un contribuable qui prétend à cette aide peut utilement invoquer la doctrine dont s'agit car l'aide fiscale à l'investissement est, en application des lois des 29 mai et 13 septembre 1975, réservée à l'acquisition d'équipements qui peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ALAIN X..., DEMEURANT A SAINT-LARY-SOULAN HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 18 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT A RAISON DE L'ACHAT DE NAVIRES ; 2O ACCORDE LADITE AIDE FISCALE,
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 75-408 DU 29 MAI 1975 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 75-853 DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE D'ORGANISATION D'EXCURSIONS MARITIMES ET DE LOCATION DE BATEAUX DE PLAISANCE, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LUI A ETE REFUSE LE BENEFICE DE L'AIDE FISCALE AUX INVESTISSEMENTS POUR L'ACQUISITION QU'IL A FAITE DE VOILIERS DESTINES A SON EXPLOITATION ;
SUR L'APPLICATION DES LOIS DES 29 MAI ET 13 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 SUSVISEE ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975 SUSVISEE, LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT, CETTE AIDE VENANT EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LES OPERATIONS FAITES EN 1975 ; QU'AINSI L'AIDE FISCALE EST RESERVEE A L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS DONT L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF EST AUTORISE PAR L'ARTICLE 39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL N'ACCORDE LE BENEFICE DE CE REGIME QU'AUX BIENS D'EQUIPEMENTS ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR "LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES" ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE SON ENTREPRISE D'ORGANISATION D'EXCURSIONS MARITIMES N'EST PAS AU NOMBRE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DONT LES EQUIPEMENTS PEUVENT BENEFICIER DU REGIME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 A SUSRAPPELE ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE PEUT BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES SUSMENTIONNES, DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UNE DES INSTRUCTIONS EN DATE DU 22 AOUT 1960 QUE M. X... INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, "L'ARTICLE 37 DE LA LOI NO 59-1472 DU 23 DECEMBRE 1959, QUI INSTITUE UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, STIPULE CORRELATIVEMENT QUE LES AMORTISSEMENTS ACCELERES ACTUELLEMENT ADMIS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES DE MATERIELS OU D'OUTILLAGES CESSENT D'ETRE APPLICABLES POUR TOUS LES BIENS ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960" ; QU'AU NOMBRE DES AMORTISSEMENTS ACCELERES AINSI SUPPRIMES, CETTE INSTRUCTION MENTIONNE "L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL NAVAL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME" ; QU'ELLE ENONCE AINSI UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1959 SELON LAQUELLE LE MATERIEL NAVAL DES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME NE CESSE DE BENEFICIER DE L'AMORTISSEMENT ACCELERE QUE PARCE QU'IL DONNE LIEU DESORMAIS A L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF INSTITUE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE REQUERANT AU MOYEN DES NAVIRES LITIGIEUX NE COMPORTAIT PAS L'EXPLOITATION DE LIGNES REGULIERES DE TRANSPORT MARITIME, ELLE AVAIT POUR OBJET L'ORGANISATION DE CROISIERES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE "ENTREPRISE DE NAVIGATION MARITIME" AU MOYEN DE NAVIRES A PASSAGERS AU SENS DU DECRET NO 68-206 DU 17 FEVRIER 1968 RELATIF AUX REGLES DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET QUI DISTINGUE LES "NAVIRES A PASSAGERS" DES "NAVIRES DE PLAISANCE" SUIVANT QUE LES NAVIRES SONT UTILISES OU NON DANS UN BUT LUCRATIF ; QUE L'INTERESSE POURSUIVAIT UN BUT LUCRATIF EN TRANSPORTANT LES PERSONNES EMBARQUEES SUR SES NAVIRES ; QU'AINSI LESDITS NAVIRES PEUVENT, SELON L'INSTRUCTION PRECITEE DU 22 AOUT 1960, FAIRE L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF ET, PAR SUITE, OUVRIR DROIT A L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, M. X... EST EN DROIT D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT QU'IL DEMANDE ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 30 MAI 1968 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... UNE AIDE A L'INVESTISSEMENT AU TITRE DE VOILIERS ACHETES EN 1975 ET S'ELEVANT A 145 000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 39 A
Décret 68-206 1968-02-17
Instruction 1960-08-22 finances
LOI 1959-12-28
LOI 1975-09-13 ART. 2
LOI 75-408 1975-05-29 loi de finances rectificative pour 1975 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 13578
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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