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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1980, 14533

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14533
Numéro NOR : CETATEXT000007688529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;14533 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Refus de déférer à une mise en demeure de reprendre le service - Effets - Rupture du lien avec le service - Radiation des cadres.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation des cadres d'un instituteur pour abandon de poste.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... JEAN-LOUIS LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 5 MAI 1972 INVITANT M. Y... A REJOINDRE LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GUILLAUME X... A STAINS, LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EN DATE DU 29 MAI 1972 REINTEGRANT M. Y... DANS SON CADRE D'ORIGINE ET L'AFFECTANT A TITRE PROVISOIRE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE MAURICE Z..., RUE GUILLAUME APPOLLINAIRE A STAINS, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 6 JUIN 1972, L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EN DATE DU 16 JUIN 1972 RADIANT M. Y... DU CADRE DES INSTITUTEURS ; 2° - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS DE MUTATION DE M. Y... : CONSIDERANT QUE M. Y..., INSTITUTEUR, A ETE DELEGUE POUR L'ANNEE 1971-1972 DANS UN EMPLOI DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GEYTER A SAINT-DENIS ; QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 MAI 1972, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE SEINE-SAINT-DENIS, RELEVANT L'INAPTITUDE DE L'INTERESSE A ASSURER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LE SERVICE AFFERENT A L'EMPLOI DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, LETTRES HISTOIRE-GEOGRAPHIE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE, L'A INVITE A REJOINDRE LE C.E.S GUILLAUME X... A STAINS OU UNE CLASSE DE CYCLE TERMINAL PRATIQUE DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE M. Y... SUR SA MANIERE DE MENER SON ENSEIGNEMENT NE POUVAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LE RETRAIT DE LA DELEGATION ACCORDEE NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE NOUVELLE AFFECTATION DE L'INTERESSE. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LA DECISION PRECITEE DU 5 MAI 1972 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE SEINE-SAINT-DENIS AINSI QUE LA DECISION EN DATE DU 29 MAI 1972 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL REINTEGRANT M. Y... DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS ET CONFIRMANT SA NOUVELLE AFFECTATION AU C.E.S GUILLAUME X... A STAINS ET LA DECISION MINISTERIELLE DU 6 JUIN 1972 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LES PRECEDENTES DECISIONS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION COMPORTANT RADIATION DES CADRES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A M. Y... LE 2 JUIN 1972, LUI ENJOIGNANT DE REJOINDRE SON NOUVEAU POSTE DANS UN DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES ET L'INFORMANT QU'IL SERAIT RADIE DES CADRES S'IL NE DEFERAIT PAS A CET ORDRE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL A PRONONCE LA RADIATION DE L'INTERESSE POUR ABANDON DE POSTE, PAR ARRETE DU 16 JUIN 1972 ; QUE LA MUTATION DE M. Y... N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION MANIFESTEMENT ILLEGALE ET DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT UN INTERET PUBLIC ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE ETAIT LEGALEMENT TENU DE REPRENDRE SON SERVICE DANS LE NOUVEAU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ; QUE L'ANNULATION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DES DECISIONS AYANT CONDUIT A DONNER A M. Y... UNE NOUVELLE AFFECTATION, N'A PU, QUEL QUE SOIT L'EFFET RETROACTIF QUI S'ATTACHE A CETTE PARTIE DU JUGEMENT, AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE EN REFUSANT D'ACCOMPLIR SON SERVICE DANS SON NOUVEAU POSTE NI, PAR SUITE, DE PRIVER DE BASE LEGALE LA DECISION PRONONCANT SA RADIATION DU CADRE DES INSTITUTEURS. QU'EN S'ABSTENANT DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 2 JUIN 1972, M. Y... A ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT AU SERVICE ; QU'AINSI LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL A PU LEGALEMENT, EN CONSTATANT CETTE SITUATION DE FAIT, PRONONCER SA RADIATION DES CADRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION PRECITEE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EN DATE DU 16 JUIN 1972 PRONONCANT LA RADIATION DE M. Y... DU CADRE DES INSTITUTEURS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 AVRIL 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EN DATE DU 16 JUIN 1972. ARTICLE 2. : - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL EN DATE DU 16 JUIN 1972 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION SONT REJETES. ARTICLE 3. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Arrêté 1972-06-16 Créteil Decision attaquée Confirmation
Décision 1972-05-05 inspecteur d'Académie de Seine-Saint-Denis Decision attaquée Annulation
Décision 1972-05-29 recteur de l'Académie de Créteil Decision attaquée Annulation
Décision 1972-06-06 Education nationale Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 14533
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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